Td droit

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Sommaire
Section 1 : Domaine et caractères du droit commercial 2
§1 – Définition et domaine du droit commercial 2
§2 – Caractères du droit commercial 2
Section 2 : Aperçu historique 2
Section 3 : Sources du droit commercial 2
§1 – Les sources formelles et jurisprudentielles classiques 2
§2 – Les usages 2
Section 1 : La notion d’acte de commerce 4
§1 – Les actes de commerce parla forme 4
§2 – LEs actes de commerce par nature 4
§3 – Les actes de commerce par accessoire 5
Section 2 : LE régime des actes de commerce 6
§1 – Les obligations en matière commerciale 6
SECTION 3 : Les actes mixtes 7
§1 Définition 7
§2 Principe : Le régime dualiste des actes mixtes 7
§3 – Exception : Le régime unitaire des actes mixtes 8
Section 1: La qualité de commerçant 9
§1– Les conditions d’attribution de la qualité de commerçant 9
§2 – Les deux grandes formes juridiques du commerçant 9
§3 – Les non-commerçants 10
Section 2 : Le statut du commerçant 10
§1 – L’accès au statut de commerçant 11
§2 – Les obligations imposées par le statut de commerçanT 13
Section 3 : Les partenaires du commerçant 14
§1 – Le conjoint commerçant 14
Section 1 : Définitionet caractéristiques du fonds de commerce 15
Section 2 : Les éléments du fonds de commerce 15
§1 Les éléments incorporels 15
§2 – Les éléments corporels 17
Section 3 : Le bail commercial 18
Section 4 : La vente du fond de commerce 18
§1 – Les COnditions de la vente 18
§2 – LEs effets de vente à l’égard des parties 19
§3 – La protection des créancier du vendeurs 19
Section 5 : Lalocation gérance du fond de commerce 19
Section 6 : Le nantissement du fond de commerce 19
§1 – Les conditions du nantissement 20
§2 – LEs droits des créanciers nantis 20
Section 7 : La protection du fond de commerce contre la concurrence 20
§1 – L’action en contrefaçon 21
§2 – L’action en concurrence déloyale 21

Introduction
Section 1 : Domaine et caractères du droit commercial§1 – Définition et domaine du droit commercial
Ensemble des règles qui s’appliquent à certaines personnes ( : les commerçant) et à certaines opérations juridiques ( : les actes de commerce).
2 conceptions :
* une conception objective : un droit des opérations commerciales
* une conception subjective : un droit commerçant
Aujourd’hui, c’est la conception objective qui domine
§2 –Caractères du droit commercial
Le droit commercial est une branche du droit privé. C’est un droit d’exception : il suppose l’existence de textes/de sources. EN cas de conflit de textes, c’est le droit d’exception qui s’applique. C’est un droit qui exige rapidité et sécurité. Il simplifie sans négliger la sécurité. Le droit commercial est une matière très vaste.
Section 2 : Aperçu historique
Coded’Hammourabi (-1730). La matière juridique apparait au Moyen-âge en Europe. C’était un droit du commerce ambulant, droit corporatiste. Avec la révolution française, deux textes posent le principe de la liberté du commerce et de l’industrie (1791 : d’Allarde). Sous Napoléon, cela devient un droit des actes de commerce (évolution). Les évolutions liées à la Mondialisation ont ensuite transformé les échangesentre individus.
Section 3 : Sources du droit commercial
§1 – Les sources formelles et jurisprudentielles classiques
Sources internes :
* la constitution (DDHC + loi du Chapelier – décret d’Allarde.)
* le code de commerce (la loi)
* les textes réglementaires (les décrets, arrêtés, règlements, doctrines…)
Sources externes :
* droit international (traités…)
* organisationsinternationales
* droit communautaire (règlements, directives…)
§2 – Les usages
Définition : pratique constante et acceptée.
Ils sont de 2 types :
A – les usages conventionnels (ou de fait)
Inconnu du juge (≠ lois). L’usage est un fait, donc les partis doivent le prouver.
* témoignages/serments/…
* les CCI proposent des attestations appelées parère.
B – les usages de droit...
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