Notions de cours :

Apport en industrie : pas d'évaluation dans le capital, impossible de récupérer l'apport à la liquidation mais possible de participer à la répartition des bons de liquidation 19 avril 2005.
Jp de mai 2006 s'écarte et accepte la récupération comme si c'était un apport en nature.
Convention de portage : avec un porteur, un investisseur qui fait acquisition de titres sociaux. Il se garantie le rachat des titres à travers une promesse d'achat, il faut que son investissement soit remboursé intégralement plus augmenté d'un intérêt pro rata temporis (10% par année écoulée).
Quelles sont les conditions posées par la loi pour reprendre les actés passés par la S en formation?
1) Annexe aux statuts: la signature n'emporte pas reprise, il faut qu'il y'ait un état descriptif exhaustif annexé aux statuts, signés par les associés. Deja là, il peut y avoir un mandat, qui confie à tel associé le pouvoir de passer tels actes..."clause de mandat".
2) Mandat prévu par la suite, expresse, dit "mandat spécial"
3) L'AG, à la majorité, qui vise tous les actes pris par la S pendant la période de formation.
Si des actes sont passés avant l'intention de s'associer, il faut qu'ils aient été passés "pour le compte" de la S.

Intention de s'associer pour l'admin fiscale: l'enregistrement d'un apport, désignation d'un commissaire aux apports, un contrat préparatoire, accord de principe, lettre d'intention, gentleman agreements...

Fonds de commerce : les conditions cumulatives : clientèle personnelle, local stable et permanent et autonomie de gestion.

Gérant-mandataire :

Statuts protecteur des baux com : renouvellement du bail plancher de 9 ans, indemnités d'éviction ( = valeur du fonds de commerce + préjudice variés de déménagement...), l'indexation des loyers qui sont plafonnés dans leur revalorisation tous les 3 ans, sauf si facteurs locaux de commercialité (on déplafonne si le quartier a fait BOOM).

Despécialisation : on ajoute une activité