Fiche 2 : le droit privé

I/distinction droit privé et droit public

Questions:
1/La distinction droit privé/droit public en droit français, bien qu'artificielle et imprécise est ensentielle car faite en fonction de leurs buts et des juridictions qui sont chargés de les appliquer. En effet le but du Droit public est de satisfaire l’intérêt général alors que le Droit privé servirait simplement à garantir les seuls intérêt individuels. Cette distinction correspond à 2 aspects distinct de la vie sociale, d’un coté l’activité individuelle et de l’autre l’action de la puissance publique.

2/ Le droit administratif appartient au droit public car c’est la matière qui régit les relations entre l’Etat ou toute autre personne morale de Droit public (l'administration) et une personne privé, ce qui entre dans le cadre du droit public. Le droit constitutionnel quand à lui, appartient au droit public car il s'agit de l’ensemble des règles, des institutions et des pratiques relatives au pouvoir politique.

3/Le droit pénal, qui a pour objet de sanctionner les infractions pénales, ne peut être classé ni dans le droit privé ni dans le droit public car bien que lors d'un procès pénal, l'une des partie soit l'Etat, il s'agit avant tout d'observer et sanctionner les rapports entre les individus.

II/Prépondérence du droit civil au sein du droit privé.

A/ Les différentes branches du droit civil

Questions:
-Le droit civil est parfois qualifié de droit commun d'une nation car il s'agit du droit applicable à tout ses citoyens, il leur est commun

-Le droit des personnes est le droit qui régit de ce qu’on appelle l’état des personnes, c'est-à dire ce qui juridiquement institue et identifie la personne au sein de la société.
-Le droit des incapacités est le droit des personnes juridiquements incapables, en raison de son âge ou de la défaillance de ses facultés mentales.

-le droit expatrimonial de la famille est le droit relatif aux relations extrapatrimoniales