TD: Les contrats

Il s'agit d'un contrat d'entretien chauffage il à était conclu à Angers le 17/09/01. Les parties sont la société trélazéene CHAUDIS et Mme Brossard Claire. L'objet contrat est qu'après avoir pris connaissance et accepté les clauses et conditions générales stipulées au dos de la présente convention, Mme Bossard décide de confier à CHAUDIS l'entretien de son installation de chauffage selon les options du contrat.

Les obligations sont:

Pour la société CHAUDIS( Prestataire ): Elle déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées à la présente convention. Elle s'engage à assurer l'entretien conformément aux règles de l'art et plus généralement de manière à apporter une intervention de qualité et de nature à assurer le bon fonctionnement des appareils dans la mesure où toutes les règles d'installation de bonne utilisation sont respectées. Les dépannages sont réalisés avec des pièces neuves garanties par le fabricant ou « en échange standard» également garanti. Du 15 octobre au 30 avril elle assurera une permanence les samedis, sur appel téléphonique ( répondeur, enregistreur).

Et pour Mme Brossard: Les installations, comprenant les appareils pris en charge, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l'évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisation de toutes natures, devront avoir été réalisées selon les règles de l'art et en conformité avec la réglementation en vigueur lors de leur réalisation (en particulier avec celle concernant les alimentations en fioul du brûler). Le souscripteur s'engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec ces règles et a obligation de régler à la signature le montant de 110e.

La société est fondée à considérer immédiatement la convention comme résiliée dans le cas du non-paiement du renouvellement de convention à sa date d'échéance et ce, sans avis par lettre recommandée.

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