TD Introduction Historique au droit

Texte page 15 :
Les lois fondamentales, c’est un ensemble de dispositions relatives à la Couronne, au Royaume de nature coutumière qui s’impose à tous y compris le Roi. Ce sont des règles qui se sont formés par les faits, par les crises politiques et successorales. Elles s’imposent au Roi car elles sont dites intangibles.
Ceux qui considèrent que les lois fondamentales sont une véritable constitution, ils reprennent le sens matériel : même si elles n’ont jamais été écrites, elles ont un caractère suprême. D’autres vont refuser ce caractère de Constitution : ils considèrent qu’il ne s’agit pas d’une loi formelle : elles constituent un ensemble qui est disparate et incomplet parce qu’il ne va pas régir toutes les institutions publiques.
Quelques caractéristiques :
Elles participent à l’organisation de l’Etat
Elles ont un caractère de force obligatoire

L’ensemble de ces règles est : l’hérédité la primogéniture (évite les conflits et le morcellement du territoire) l’agnation (masculinité) la collatéralité (frère) : le roi n’a pas ou plus de fils donc rupture dans la chaine hiérarchique l’indisponibilité de la Couronne la catholicité

Le trône n’est pas transmis aux femmes car la loi salique excluait les femmes dans la succession des territoires le droit romain l’onction royale qui se calque sur l’onction sacerdotale c'est-à-dire le sacre devait exclure les femmes la fonction guerrière du premier homme lui permet d’être roi

Charles VI a fait marier sa fille avec le roi d’Angleterre ainsi, son fils est déshérité (Charles VII). Le traité de Troie va entrainer le déshéritage. TERREVERMEILLE va développer une théorie statutaire de la Couronne. Le statut est dérogatoire au droit commun c'est-à-dire que le droit privé ne s’applique pas à la Couronne. Le roi n’est que titulaire du viager de la Couronne. La couronne est mise hors de porté de la situation individuelle.
TERREVERMEILLE va faire une distinction entre droit privé et droit