Td la cour de cassation

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Université de Haute Alsace

Faculté des sciences économiques, sociales et juridiques

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Droit civil – L 1 – 2011/2012

Introduction générale au droit

Droit des personnes, Protection juridique des mineurs et des majeurs

Madame Isabelle Corpart

Monsieur Olivier Beltzung
Mademoiselle Alev ComertMadame Isabelle Rollet
Mademoiselle Sara Zekkara

TD n° 3 : semaine du 10 octobre 2011

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|L’organisation judiciaire |
|La jurisprudence |

EXERCICE

Entraînement à la dissertation juridique :« La Cour de cassation et l’unification du droit »

(Rédiger entièrement l’introduction et faire un plan détaillé)

DOCUMENTS 

Isabelle DEFRENOIS-SOULEAU, Je veux réussir mon droit, méthodes de travail et clés du succès Construction d'une dissertation juridique
« Ne soyez pas l'étudiant...
- qui se précipite sur son stylo pour écrire sans avoir réfléchi ;
- pourqui trouver un plan relève du pur hasard ;
- qui croit que le style juridique est nécessairement pompeux et obscur ;
- qui écrit douze pages sans jamais aller à la ligne. »

La dissertation juridique est une application spécifique de la dissertation littéraire, tout ce qui a été appris dans ce domaine doit donc être mis en application : présentation, style, orthographe, ponctuation,etc... Cependant, il ne s'agit pas ici de faire oeuvre d'imagination, mais de présenter une analyse scientifique, véritable synthèse des données du droit (ou d'une autre discipline...) sur le sujet proposé. Pour cela, comme dans tout exercice, la lecture du sujet a une importance capitale, elle doit engendrer un jaillissement d'idées, qui sera reproduit au brouillon, avant d'être ordonné et depermettre la mise en lumière d'une idée directrice, épine dorsale du plan qui doit être élaboré avant de passer enfin à la rédaction elle-même. Ces différentes phases méritent quelques compléments d'explications ; voyons donc successivement la lecture du sujet, l'élaboration du plan et la rédaction de la dissertation.
A) La lecture du sujet
Bien que cela puisse paraître une évidence, on n'insisterajamais assez sur
l'importance de la lecture du sujet, en particulier lors des épreuves d'examen ; trop de copies témoignent à chaque fois d'une incompréhension ou d'une trop grande précipitation. Le sujet doit être lu plusieurs fois :
1° lecture, rapide pour prendre connaissance du sujet de façon globale.
2° lecture, attentive et posée permet de circonscrire le sujet.
3° lecture, avec unsurligneur, pour saisir toutes les subtilités du sujet.
Chaque mot doit être défini, si plusieurs sens sont possibles, il faut étudier le contexte pour choisir le sens exact dans le contexte donné, ou au contraire s'interroger sur la dualité sémantique par rapport au sujet. Il faut être vigilant quant au sens des mots : un acte juridique n'a pas la même signification qu'un contrat, le droit civil nese limite pas au droit des obligations et le droit, d'une façon générale, comprend bien d'autres matières que le droit civil. Ainsi, un sujet sur les actes juridiques en droit français porte sur un domaine beaucoup plus large qu'un autre qui se limiterait aux contrats en droit civil. De même, il faut faire attention aux indications qui sont données quant à la situation du sujet : la formation ducontrat se distingue radicalement de l'exécution par exemple ; la responsabilité du fait personnel se distingue de la responsabilité du fait des choses.... D'autre part, il faut saisir la finalité du sujet, là aussi, le sens de chaque mot est fondamental : un exposé est différent d'une analyse ou d'une synthèse, l'étude d'une évolution jurisprudentielle ne se conduira pas comme un exposé de la...
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