UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP

Année Universitaire 2013/2014

FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET

Licence 2/ 1er SEMESTRE

POLITIQUES
DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE

DROIT PENAL GENERAL

Chargé de cours : Professeur A. FAYE
Coordonnateur : El .H. I. B. KAMARA
…

SEANCE 1
Thème : l’infraction
Sous-thème : Classifications des infractions
Exercice : CAS PRATIQUES
Sujet : Résoudre ces cas fictifs

CAS 1
Doudou a, à la date du 24 Avril 2009, volé par effraction l’ordinateur et le téléphone portable de Lamine ; mais il n’a pas pu les écouler car, à cette époque , la police inaugurait les nouvelles méthodes de traçage pour localiser les appareils électroniques volés. Deux ans plus tard, alors qu’il est toujours en possession des biens volés, le législateur vote une loi qui vient aggraver la peine du délit de vol avec effraction. Un an après l’entrée en vigueur de la loi
Doudou est enfin appréhendé et poursuivi pour le délit de vol avec effraction.
En 1ere instance il est condamné à 5 ans d’emprisonnement et a des dommages -intérêts sur le fondement de la nouvelle loi ; son avocat insatisfait de cette décision, introduit un recours en soutenant que la décision n’est pas conforme à la loi car son client devrait bénéficier de la mansuétude de la loi ancienne. 1

Après avoir précisé les juridictions qui ont statué sur cette affaire, donnez vos avis sur le point de vue de l’avocat ; au cas où il serait débouté, pourrait-il introduire un autre recours ?

CAS2
Andy évolue dans le monde du cinéma en qualité de réalisateur. En 2010, ce secteur a connu des difficultés ; il fut ainsi contraint de réaliser de tourner des films pornographiques diffusés via internet, activité a laquelle il mit fin un an après alors que deux films ont été déjà mis en circulation sur la toile.
En Avril 2014, le législateur, décidé à endiguer les conséquences de la pornographie sur la jeunesse, vote une loi qui correctionnalise la diffusion via internet d’images pornographiques alors qu’auparavant la loi ne