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Sommaire : doc 2 à commenterSi l'article 1421 du Code civil reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les biens communs, l'article 221 du même Code leur réserve la faculté de se faire ouvrir un compte personnel sans le consentement de l'autre, le banquier dépositaire ne devant, aux termes de l'article 1937 du même Code, restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel ledépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir.
Pouvoir de disposition des époux sur des actions communes

Jean-Claude Hallouin
  Lorsque des époux sont mariés sous un régime de communauté et qu'il y a dans cette dernière des actions qui sont inscrites au compte ouvert au nom de l'un des époux, que doit-on faire prévaloir : la règle de présomption de pouvoir bancaire ou la règle dela gestion concurrente ? La Cour de cassation fait à juste titre prévaloir la présomption de pouvoir bancaire qui est la règle spéciale (Cass. 1re civ. 3 juill. 2001, RTD civ. 2001, p. 941, obs. B. Vareille; Bull. Joly 2001, p. 1172, note G. Baranger). Elle en tire toutes les conséquences, ce qui lui permet de revenir sur une jurisprudence antérieure qui avait été critiquée.Le sort des actions enrégime de communauté a moins retenu l'attention que celui des parts (V. toutefois G. Paisant, Des actions et parts de sociétés dans le droit patrimonial de la famille, thèse dactyl., Poitiers, 1978). A la différence de ce qui advient pour les parts, les actes de disposition sur les actions communes ne sont pas soumis à cogestion. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait le consentement des deux époux.En vertu du principe de gestion concurrente, chacun peut sous sa seule signature en disposer. Seulement en l'espèce, les actions faisaient l'objet d'une inscription dans un compte ouvert auprès d'une banque par l'un des époux (il s'agissait du mari). L'autre, qui n'avait ni pouvoir ni procuration, a demandé à la banque que les titres soient virés sur un compte qui lui était personnel. La banque aexécuté l'ordre. L'époux titulaire du compte où figuraient initialement les titres a agi en responsabilité contre la banque. Il a invoqué la présomption de pouvoir bancaire instituée par l'art. 221 c. civ. (J. Flour et G. Champenois, Régimes matrimoniaux, Armand Colin, 2e éd., 2001, n° 114 et s., p. 103 et s. ; A. Colomer, Régimes matrimoniaux, Litec, 8e éd., 1997, n° 223 et s., p. 110 et s. ; F.Terré et P. Simler, Régimes matrimoniaux, Précis Dalloz, 3e éd., 2001, n° 86 et s., p. 75 et s. ; P. Rémy, Des présomptions légales dans les régimes matrimoniaux, thèse dactyl., Poitiers, 1971). On sait que ce texte permet à chaque époux de se faire ouvrir sans le consentement de l'autre tout compte de dépôt et tout compte de titre en son nom personnel. Et de plus, à l'égard du dépositaire, ledéposant est toujours réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt (même après la dissolution du mariage) : l'ensemble constitue ce qu'il est convenu d'appeler la présomption de pouvoir bancaire. A contrario sur le compte ouvert au nom personnel d'un époux, seul ce dernier a le pouvoir d'effectuer ou de faire effectuer des opérations.La Cour de cassation le confirme. Elle jugeque la banque a commis une faute en exécutant l'ordre donné par le conjoint du titulaire du compte, conjoint qui n'était ni cotitulaire, ni doté d'un quelconque pouvoir. Et elle condamne la banque à réparer le préjudice subi. La décision est pleinement justifiée.Une partie de son intérêt réside dans le fait que précédemment la Cour de cassation avait jugé de la même manière à propos des pouvoirs,tout en tirant une conséquence radicalement différente à propos du préjudice. La Cour de cassation avait admis de prendre en considération le caractère commun des titres déposés sur le compte de l'époux (Cass. 1re civ. 11 juin 1991, Bull. civ. I, n° 190 ; Defrénois 1992, art. 35408, p. 1550, obs. G. Champenois ; JCP 1992, II, n° 21899, note G. Paisant). Elle en avait déduit que l'époux qui...
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