TD n°3 : La position administrative du fonctionnaire

Contrairement aux idées reçues, le fonctionnaire, en France, n'a pas une carrière linéaire.
Si il est en principe en activité (position statutaire de principe), il existe différentes positions statutaires qui lui permettent une certaine mobilité, qui lui permettent de changer de fonction, d'emploi.

Ces positions administratives permettent d'introduire un peu de souplesse dans la gestion de la FP, et dans le déroulement de carrière du fonctionnaire.

Aujourd'hui ces positions sont définies par le statut général selon l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 :
« le fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
_ position d'activité (à temps complet ou partiel), et mise à disposition (intimement liée à l'activité : ce n'est qu'une situation de l'agent en activité – et non une position statutaire en tant que telle).
_ le détachement
_ la position hors cadre
_ la disponibilité
_ congé parental et le congé de présence parental
_ position d'accomplissement du service nationale – réserve opérationnelle

Un fonctionnaire ne peut être placé que dans une seule position statutaire à la fois.

La position d'activité : c'est la position du fonctionnaire, qui est titulaire de son grade, exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant à son grade.
Situation particulière de l'agent en activité : il peut être mis à disposition – qui est donc une situation du fonctionnaire en activité, qui reste dans son corps (FP d'Etat, FPH) cadre(FPT) d'origine, il est réputé occupé son emploi dans l'Ad d'origine, il continue à percevoir la rémunération correspondante à son emploi, mais cette mise à disposition signifie qu'il effectue son service dans une autre Ad que celle d'origine.
Cette mise à disposition peut être faite au profit d'une autre Ad, d'un EPA, d'une organisation internationale, d'un organisme d'intérêt général privé, et même d'une structure associative qui assure une mission