Ce, 22 février 2007 A.P.R.E.i
En l’espèce, L’association du personnel relevant des etablissements pour inadaptés (APREI) a demandé communication des états du personnel d’un centre d’aide par le travail géré par l’Association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’aude (AFDAIM). Cependant, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de montpellier a , par un jugement en date du 27 janvier 1999, annulé le refus de communication opposé par l’AFDAIM et enjoint à cette dernière de communiquer les documents demandés dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement.
Pour se défendre, L’AFDAIM interjette appel devant la cour administrative d’appel de Marseille et fait droit à cette dernière par une décision en date du 19 décembre 2003 puisqu’elle annule le jugement du 27 janvier 1999 relatif au refus de communication opposé par l’AFDAIM et rejette sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
L’APREI, en qualité de requérante, forme alors un pourvoi contre l’arret de la cour administrative d’appel devant le Conseil d’Etat et demande la cassation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 19 décembre 2003
Le conseil d’état rejette la requête… sur le fondement.. ;
Ce, 1963, narcy
Faits : Le sieur Narcy, employé au Centre technique des industries de la Fonderie demande à ce que lui soit versée, en plus de son salaire, sa solde de réserve d’officier général de l’armée de mer.
Procédure : Le sieur Narcy a exercé un recours auprès du secrétaire d’Etat aux Forces armées (Marine), demande qui a été rejetée une première fois le 20 juin 1957 puis une seconde fois, implicitement, le 8 août 1957. Ces deux rejets successifs ont été confirmés par le ministre des Finances. Narcy a ensuite exercé un nouveau recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Recours une nouvelle fois infructueux, se soldant par un arrêt de rejet du CE.
Le conseil d’etat rejette la