Td n°3 civil

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  • Publié le : 20 novembre 2011
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TD n°3 civil

Arrêt de la cour de cassation chambre civil 1er – n°369 du 6 avril 2011- rejet

L’enfant Z, est né d’une mère porteuse dans le Minnesota aux Etats unis en 2001, a la demande de M.X et Mme Y, épouse X, qui a la suite d’une jugement au près du TGI du Minnesota adoptent l’enfant Z le 4 juin 2001, après avoir constaté l’abandon del’enfant par la mère porteuse. Le 6 juin 2001 est délivré dans le Minnesota l’acte de naissance de l’enfant, transcrit le 11 juillet 2003 sur les registres Français.

Lors d’un premier jugement le procureur de la république assigne les époux, en demandant qu’on annule sur le registre le fait que Mme Y soit la mère de l’enfant Z, le tribunal de grande instance ne donne pas raison à ce dernier.Le 26 février 2008, à la suite de l’appelle du procureur de la république devant la cour d’appel de paris les époux X fondent les moyens suivants :
D’une part, le fait que la cours d’appel donne raison au procureur viole l’art 423 du code de procédure pénale puisque celui ci a donner une approbation de la transcription de la filiation étrangère en premier lieu et l’a refuser ensuite enaffirmant que cela portait préjudice a l’ordre public.
D’autre part, pour déclarer qu’il ya préjudice envers l’ordre public, les juges du fonds sont tenu de constater l’existence d’un’ intention frauduleuse, or, les époux avaient mentionnés dans leurs conclusion d’appel que le fait d’utiliser une mère porteuse Américaine n’était pas en vue de contourner la loi puisqu’ils ont demander latranscription de l’acte de naissance en France, en amont établit par les autorités américaines.
La cour d’appel, statue en défaveur des époux X puisque bien que les jugements américains valident la gestation pour le compte d’autrui, les jugements français, eux, ne l’acceptent pas et cet acte porte donc préjudice a l’ordre public international.

Les époux X se pourvoient en cassation selon les moyensque :
D’une part, pour déclarer inopposable en France un jugement étranger, les juges du fonds sont tenus de constater, l’incompétence du juge étranger, la fraude a la loi française ou bien pour finir la contrariété à l’ordre public international, or la conception française de l’ordre international ne se confond pas avec l’ordre public national, puisqu’elle n’intervient que pour écarterl’application normale du droit étranger, en cas d’incompatibilité avec certain principes fondamentaux français.
D’autre part, le lien de filiation étant établit depuis 6 ans, au nom du respect de la vie privé et de la famille et en vertu de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme ainsi que l’article 9 du code civil, ce dernier ne peut pas être annuler sachant qu’il a déjà été acceptéauparavant.
Puis, le principe fondamentale du respect de la vie privé et de la famille impose la conformité de l’état civil dans les conditions dans lesquels l’enfant est venu au monde, en d’autre terme il est impossible de modifier l’acte de naissance initial qui inclus la filiation de Mme X, mère d’intention. donc, en l’espèce l’annulation de la transcription dans les registres d’état civilfrançais fausse les conditions dans lequel l’enfant est venu au monde puisqu’il confère a l’enfant Z un statut d’enfant adultérin alors qu’il est l’enfant génétique du couple marié.
Mais encore, l’article 3-1 de la convention de new York relative au droit de l’enfant, impose au juge de rechercher concrètement, selon le principe de primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, si la mesure qu’ilordonne va dans l’intérêt de l’enfant. Or la cours d’appel n’a pas prit en compte le texte susvisé, en statuant l’annulation de la transcription de filiation concernant le nom de la mère. Puisqu’en tout état de cause la filiation étant établie depuis 6 ans, permet a l’enfant de s’intégrer dans sa famille il ya va onc dans son intérêt de garder la nom de sa mère.

Nous pouvons nous demander si...
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