Examen : emprise et voie de fait
Faire des recherches sur l’emprise, la théorie de l’emprise a été étendue aux concessions funéraires.

On distingue deux types d’emprises : irrégulière et régulière définie par l’arrêt de 1961

Le refus d’octroyer un visa est il constitutif d’une voie de fait si oui le juge judiciaire est-il compétent ?

L’arrêt Boussadar synthétise les conditions de champ d’application de la voie de fait avec d’un côté les jurisprudence Action française 1935 (manque de procédure) et Carlier 1949 (manque de droit).
Une voie de fait qui est apparue en 1984 et 1986 avec les arrêts Bonot et Eucat et qui s’éteint en 2001 avec la décision Mohammed

Cette articulation est encore remise en cause par ces arrêt de 2013 et donc le débat sur le l'utilité de la voie de fait a rebondis avec l'ordonnance du CE du 23 janvier 2013 « Commune de Chirongui ».

En effet, la condition de l'irrégularité ne suffit pas, il faut une atteinte particulière à des libertés.
Arrêt TC 17 juin 2013 « Bergoend », il faut distinguer avant 2013 et après.
Avant cette jurisprudence, pour qu'il y est voie de fait il fallait invoquer soit une atteinte grave au droit de propriété, soit une atteinte grave à une liberté fondamentale .
Depuis l'arrêt Bergeond de 2013, désormais il faut pour qu'il y est voie de fait et sous entendu compétence du JJ, une condition d'irrégularité mais il faut invoquer des atteintes particulières à des libertés particulières.
« Il faut que la décision ou son exécution porte atteinte soit à la liberté individuelle ou aboutisse à l'extinction d'un droit de propriété ».

La décision de refus de délivrance d’un visa est elle constitutive ou non d’une voie de fait ?
Quelles conséquences contentieuses le juge répartiteur des compétences attache-t-il à cette décision ?

I- Les compétences exceptionnelles du juge judiciaire en matière de voie de fait précisée par le tribunal des conflits

A) Le renouvellement de la justification de la compétence du juge