TD n°4 : L’État fédéral

Définitions :

État fédéral : L’état fédéral est défini traditionnellement comme un état composé d’autres états (les états fédérés). Il superpose des collectivités étatiques distinctes et réalise ainsi une véritable division verticale du pouvoir : à l’étage supérieur se situe l’état fédéral (« super-état ») et à l’étage inférieur les états fédérés (provinces, cantons, länder, état). Cependant la qualité d’état attribuée aux états fédérés peut être discutée. Le fédéralisme est la forme étatique la plus répandue parmi les grands états (USA, Canada, Mexique, Brésil, Argentine, Allemagne, Inde…).
Confédération : La Confédération est une association d’états qui tire son origine d’un traité international, le pacte confédéral, et non d’une Constitution comme c’est le cas dans l’état fédéral. Chacun conserve sa pleine souveraineté internationale.

Étude des documents :

Document 1 : Constitution fédérale de la Confédération helvétique du 29 mai 1874
Les cantons sont souverains et leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale ; ils exercent tous les droits qui ne sont pas du ressort de la Confédération.
La Confédération accomplis les taches attribuées par la Constitution.
Les cantons participent à l’élaboration de la législation.
Autonomie des cantons dans l’organisation mais aussi financièrement.
Chaque canton a une constitution démocratique ; acceptée par le peuple et révisée si la majorité le souhaite. Ordre constitutionnel des cantons préservé.

Document 2 : E. Zoller, Droit constitutionnel, Paris, PUF, 2ième édition, 1999
Différence entre état fédéral et état unitaire :
-Les états fédérés sont reconnus par la C
-Le partage des compétences entre l’état et les états fédérés est garanti par la C ; alors que c’est la loi qui attribue des compétences aux collectivités dans l’état unitaire
-Part égale de représentation des états fédérés au niveau fédéral = bicamérisme

Différence entre état fédéral et confédération :
-Un