La QPC A été introduite dans la C française avec la révision du 23 juillet 2008. Il a fallu préciser la procédure donc elle a fait l’objet d’une loi organique (adopté le 10 décembre 2009). Elle a fait l’objet d’un contrôle de C elle aussi. La QPC a été possible à partir du 1er mars 2010. Avant, il pouvait y avoir des ententes entre les parlementaires pur ne pas saisir le CC. De nombreuses lois n’ont pas fait l’objet d’un contrôle car pas saisi du fait d’un accord entre les parlementaires. Projets de loi qui pouvait pourtant contenir des articles inconstitutionnels. La loi promulguée par le P de la R peut se révéler inapplicable. Mais ne pouvait rien faire. De plus loi adoptée modifiée mais pas de contrôle de constitutionnalité. La jurisprudence aussi pouvait donner l’interprétation d’un article de loi qui va à l’encontre du sens même de la loi et qui porte atteinte au droit et liberté individuelle.
Cas pratique : Le CC reprend l’article applicable au litige et dont on considère qu’il porte atteinte aux droits et libertés. Lesquels ? Le principe de la légalité des délits, le principe de nécessité de proportionnalité des peines (nécessaire + prévu par la loi). Le CC a décidé que ce principe pouvait porter atteinte au principe de l’égalité devant la loi pénale. Pourquoi cet article porte atteinte à ces principes ? Loi pénale applicable de la même manière à tous, aucune différence dans son application. Exception : on peut instaurer des différences de sanctions à conditions qu’elles soient justifiées (agissements de nature différente). Par contre, pour le même agissement, ne peut pas instituer des peines différentes sauf si celle-ci est justifiée. En bref, l’infraction doit être nécessairement clairement identifiée. Pourquoi précisément ? La disposition contesté, c’est-à-dire la fraude aux prestations sociales est considérée comme une escroquerie qui elle est réprimée par le Code Pénal. + Un fraude et une fausse déclaration est elle aussi réprimé par l’article