La définition du domaine public Le champ de la domanialité publique est vaste et n'a cessé de s'élargir au fil du temps. Malgré la nouvelle définition apportée par le code général des propriétés des personnes publiques, cette extension n'a pas cessé et de nouvelles interrogations ce sont posées quant au contenu du domaine public des personnes publiques et celui du domaine privé de ces dernières. Pour éviter toute confusion, un nouveau critère a été posé par le législateur, celui de l'aménagement spécial ou indispensable. Notre arrêt en date du 28 avril 2014 est ainsi basé sur cette question d'aménagement et organise par là même une véritable distinction des propriétés publiques relevant du domaine public et celles relevant du domaine privé. En l'espèce, la commune du Val d'Isère avait délivré un permis de construire à une société en vue de bâtir un bar-restaurant-discothèque partiellement enterré sur une parcelle lui appartenant et se situant en contrebas d'une piste de ski alpin. Ces permis avait fait l'objet de contestations par des syndicats de propriétaires résidents à proximité. Le jugement du tribunal administratif de Grenoble, ayant rejeté leur recours, les requérants ont donc interjeté appel devant la cours administrative d'appel de Lyon. Cette dernière à annulé partiellement le jugement du tribunal administratif. La commune s'est pourvue en cassation. La question s'est donc posé de savoir si la parcelle ayant fait l'objet d'un permis de construire appartenait au domaine public communal. Après avoir appliqué les critères de définition du domaine publique tel que décrit dans le code général des propriétés des personnes publiques, le conseil d'état en a déduit que cette parcelle constituait un domaine privé communal. Nous verrons dans une première partie que les pistes de ski alpin font incontestablement partie du domaine public communal (I), puis nous verrons dans un second temps que la parcelle litigieuse fait partie du domaine privé (II).
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