Td2 droit du travail

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Commentaire d’arrêt

Intro : Fiches d’arrêt

Cas #1 : 1996

Demandeur au pourvoi : maison d’arrêt ; Défendeur au pourvois : M.X ; Appelant : M.X ; Intimé : Maison d’arrêt ; demandeur au CPH :M.X détenu ; défendeur au CPH : Maison d’arrêt

Faits : M.X travaille dans un atelier de la maison d’arrêt de Caen où il est détenu. Il est employé par une entreprise concessionnaire. Celle-ci ne luia plus fourni de travail, et ne lui a payé qu’une petite partie de son salaire, sans le prévenir.

Procédure :
CPH -> rappel de salaire, heures supplémentaires, licenciement abusif ? Décisionrendue : CPH incompétent.
Cour d’appel de Caen : (CPH incompétent ?) Décision rendue : CPH compétent -> arrêt infirmatif.
Cour de Cassation : (CPH compétent ?) Décision rendue : CPH incompétent ->rejet du pourvoi.

Prétentions des parties :
Arguments du demandeur : Les tribunaux judiciaires (art. 720 du CPP) ne sont pas habilités à contrôler la conformité à la constitution, pas de contrat detravail pour les détenus.
Arguments du défendeur : Selon la Constitution, tous les citoyens sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits en matière de travail. Les entreprises sont coupables detravail illicite : pas de bulletin de paie, donc pas de preuve matériel de travail.

Problème de droit : Les personnes incarcérées ont-elles le droit de saisir le CPH ?
Motif de la Cour deCassation : les personnes incarcérées ne bénéficient pas d’un contrat de travail , le CPH ne peut donc être saisi.

Cas # 2 : EDF

Demandeur au pourvoi : EDF
Défendeur au pourvoi : M.X et les 105 autresagents
Objet de la demande : CPH compétent ? Décision rendue : oui -> rejet du pourvoi
Appelant : M.X et les 105 autres agents
Intimé : EDF
Objet de la demande : CPH compétent ? Oui : arrêtinfirmatif
Demandeur au CPH: M.X et 105 agents
Défendeur au CPH : EDF
Objet de la demande : droit à la prime et dommages et intérêts ? Décision rendue : CPH incompétent

Faits : Un accord de fin de...
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