Td2 : la hiérarchie des normes juridiques.

1660 mots 7 pages
TD2 : LA HIÉRARCHIE DES NORMES JURIDIQUES.
Questions page 36 :
1. Exposez l’articulation des normes françaises, à l’aide de l’exemple proposé (exemple a).
L’articulation des normes françaises se fait de plusieurs manières. Elles sont articulées selon une certaines hiérarchie. Certaines lois sont soit inférieures ou supérieure à d’autres. La loi est existante mais elle nécessite des décrets d’application pour être appliqué et applicable.
2. Précisez l’importance de l’articulation des normes pour l’effectivité du droit. Montrez les conséquences positives ou négatives de la mauvaise ou de la bonne mis en œuvre des lois. (A partir du document du a).
L’articulation des normes permet de préserver les compétences propres du gouvernement et du Parlement. Les lois restent souples, l’articulation des normes permet en outre que les lois soient conformes à la Constitution. Le contrôle des normes permet de mettre en place un suivi sérieux de l’application de ces lois.
L’articulation des lois peut avoir des conséquences négatives comme positives. En effet, une loi peut entrer juridiquement en vigueur mais être non applicable à cause du manque de textes réglementaires. L’application d’une loi dépend aussi de son interprétation c’est pourquoi les lois doivent bien être définis. Elle permet aussi d’organiser la société et les différentes relations entre les citoyens ou les structures de l’Etat.
3. Proposez une définition de la loi organique. Expliquez la nécessité d’une loi organique relative au statut de la magistrature (document b).
La loi organique est une loi en rapport avec l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Les lois organise permet de préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoir publiques dans le cas prévu de la constitution.
Une loi organique peut intervenir sur le statut de la magistrature, la modifier ou y ajouter des dispositions.
4. Proposez une définition de l’ordonnance et indiquez les liens de

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