TD 6 Civil

Commentaire des alinéas 1,2,3 de l’article L.132-1 du Code de la consommation

Dans le cadre de la protection des consommateurs et notamment en ce qui concerne les clauses abusives, l’article L. 132-1 du code de la consommation a été créé.
C’est la loi Rabier du 17 mars 1905 qui détermine pour la première fois l’interdiction par la loi des « clauses abusives », en l’espèce, de non responsabilité dans les contrats de transport terrestre de marchandises.
La protection du consommateur n’a pas toujours été considérée comme essentielle et le juge a longtemps préféré prendre en compte les dispositions contractuelles.
Dans le contexte économique de la multiplication des contrats, le lien entre l’acheteur et le vendeur s’est éloigné au profit de contrat rédigé à l’avance. Ces contrats pré rédigés, appelés contrat d’adhésion, ont des avantages, ils assurent une certaine sécurité juridique standard. Cependant, ils peuvent permettre aux professionnels de d’incorporer au contrat des clauses lésant les droits et les intérêts des consommateurs, appelées clauses abusives.
Le juge français n’étant pas dans l’optique de sanctionner véritablement les clauses abusives, le recours à la loi est indispensable. Dans ce sens, la loi du 10 janvier 1978 devait donner au juge le pouvoir de contrôler ces clauses. Cependant, ce contrôle par le juge porte atteinte à la sécurité des contrats et semble pouvoir entrainer un certain arbitraire du juge. Ainsi le législateur, dans la loi du 10 janvier 1978, confie ce pouvoir de contrôle au pouvoir règlementaire. La détermination de la justice contractuelle est donc effectuer par des décrets et non par des arrêts.
Le pouvoir règlementaire fait à son tour preuve de timidité, seul un décret fut pris le 24 mars 1978. Compte tenu de cette inaction règlementaire, le juge prend de plus en plus à son compte ce contrôle, jusqu’à ce que cette appropriation soit consacrée en 1991 par la jurisprudence. Dans la continuité le législateur, par