UNIVERSITÉ TOULOUSE 1 CAPITOLE
LICENCE EN DROIT – 2ÈME NIVEAU

GROUPE DE COURS N° II

DROIT ADMINISTRATIF

TRAVAUX DIRIGÉS

THÈME N° 5 :

Les contrats administratifs
Cas pratique n°1 – Corrigé
À retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen
Références jurisprudentielles relatives aux contrats administratifs :
1. TC, 21 mars 1983, Union des Assurances de Paris : un contrat conclu entre deux personnes publiques est présumé administratif ;

2. TC, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de l’autoroute Esterel-Côte-d’Azur : même en l’absence de mandat, une personne privée peut être réputée agir pour le compte d’une personne publique ;

3. CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne-Billancourt c. Société Mayday Sécurité : personne privée transparente ;

4. CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : clauses exorbitantes ;
5. CE, Sect., 19 janvier 1973, Société d'Exploitation Électrique de la rivière du Sant : régime exorbitant ;

6. CE, Sect., 20 avril 1956, Époux Bertin : relation avec l'exécution d'un service public ;
7. CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches-du-Rhône c. Commune de Lambesc : distinction contrat de délégation de service public - marché de service public. (bis)

8. CE, 2 février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux : pouvoir de modification unilatérale ;

9. CE, 31 Mai 1907, Deplanque c. Ville de Nouzon : pouvoir de sanction ;
10. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - ou arrêt « Gaz de Bordeaux » : théorie de l'imprévision.

Remarques :

1. Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions.
2. Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête

cette liste – et les autres !
3. Une relecture hebdomadaire du cours et de toutes les listes est une nécessité absolue.

TD - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly

2/41

Votre réputation d’administrativiste hors pair a conquis M.