Technique de reglement

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 37 (9197 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 3 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
UNIS

Techniques de règlement
(S. THIAM)

La lettre de change

Rappelons que le droit de la lettre de change constitue l’essentiel du droit cambiaire. Dans les études historiques, on relève que la lettre de change est apparue au Moyen-âge grâce à la pratique notariale du contrat de change[1]. Ensuite l’ordonnance de Colbert de 1673, dite Code Savary, a consacré légalement sa fonctiond’instrument de crédit et de paiement, une consécration reprise par les articles 110 à 189 du code de commerce français de 1807 qui sera complété par le décret-loi du 30 octobre 1935[2]. Puis le nouveau code de commerce reprend la définition de la lettre de change, encore appelée traite, comme :

un écrit par lequel une personne (le tireur) donne l’ordre à une personne (le tiré) de payer une certainesomme déterminée à une date déterminée à une troisième personne (le bénéficiaire).

Ces trois personnages sont indiqués au recto de la lettre de change. Néanmoins, le bénéficiaire peut la transmettre par voie d’endossement en la signant au dos jusqu’au dernier porteur.

D’abord, le droit français de la lettre de change a servi de base au règlement des litiges dans de nombreux pays africainscomme le Sénégal. Ensuite, dans le cadre d’une intégration juridique africaine[3], la loi n° 96-13 du 28 août 1996 est intervenue pour assurer la sécurité du chèque, de la carte de retrait et de paiement, de la lettre de change et du billet à ordre. Si les articles 200 et suivants de cette loi prévoyaient une centralisation informative des incidents de paiement, les articles 110 à 188 traitaientessentiellement la création et la forme de la lettre de change, la provision, l’endossement, l’acceptation, l’aval et le paiement de la lettre.

Toutefois, pour renforcer l’harmonisation des systèmes de paiement dans les Etats membres de l’union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA), un Règlement a été élaboré en septembre 2002. Ce Règlement abroge et remplace toutes dispositions de droitinterne contraires ou traitant du même objet (article 244)[4].

C’est dans le titre III de la 3ème partie consacrée aux instruments de paiement que l’on trouve le dispositif de la lettre de change. Mais la pratique bancaire, le développement du règlement par traitement automatisé aidant, tente de remettre en cause le dispositif classique de la lettre de change, jugé très coûteux. C’estl’avènement de la lettre de change relevée papier ou magnétique.

La lettre de change suppose une relation de créancier à débiteur pour que l’ordre donné par le tireur au tiré de payer le bénéficiaire soit justifié.

Il en résulte deux créances fondamentales : la provision et la valeur fournie.

La créance de la provision, c’est la créance du tireur sur le tiré. Cette créance est transmise sous l’effetde la lettre au bénéficiaire qui acquiert le droit de demander à tout porteur de celle-ci le paiement au titre de la provision. En effet, la créance va être transmise à chaque émission de la lettre de change. C’est en quelque sorte une cession de créance, un transfert de fonds. Ainsi, le dernier porteur pourra demander systématiquement le paiement au tiré au titre de la provision : par exemple, sile tireur avait livré des marchandises au tiré, son acheteur. De même, le fournisseur à qui le tireur avait transmis la lettre pourra s’adresser à l’échéance à l’acheteur pour demander le paiement de la provision.

Quant à la valeur fournie, elle représente la créance du bénéficiaire sur le tireur. La valeur correspond au montant de la provision. Donc le créancier de la valeur fournie demeuretoujours le bénéficiaire, et que le débiteur de la valeur fournie est toujours le précédent endosseur. Aussi, à l’échéance, le porteur pourra –t- il demander au choix le paiement au tiré ou au débiteur de la valeur fournie.

En effet, la simple signature engage l’auteur dans le champ cambiaire, dans la mesure où le porteur de la lettre pourra toujours poursuivre les personnes qui l’ont...
tracking img