Technique fiche jurisprudence :

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  • Publié le : 9 mai 2011
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Technique fiche Jurisprudence :

3 lectures :
• Connaissance générale du thème
• Repérages + Schéma de procédure
• Arguments Juridiques (Subtilité de la Solution) + Souligner les mots importantsde la Solution de Droit à retrouver dans la rédaction de fiche Jurisprudence.

Début de la rédaction :
• Chapeau introductif : Phrase d'accroche présentant :
◦ Le thème général de l'arrêt.
◦L'arrêt : Juridiction l'ayant rendue, et la date.
Remarque : Le Chapeau se veut esthétique, habillé.

• Les faits : Uniquement les faits pertinents et utiles à la compréhension de l'arrêt.
◦Qualification Juridique des Partis : On tente de gommer les noms des partis autant que possible, de les qualifier selon leur statut juridique.
Remarque : Les faits commencent par «En l'espèce...»

•L'introduction de l'action : Qui agit en justice ? Sur quel fondement juridique? Dans quel but ? Devant qui ?
◦ Ceci concerne uniquement la juridiction de première instance.
Remarque : Si les informationssur la Juridiction sont inexistantes, il ne faut pas inventer.

• La procédure :
◦ La Décision de Première Instance, lorsqu'elle est connue (rare)
▪ Certains termes permettent de déduire laD.P.I.
◦ Qui interjette appel (si déductible)
◦ La Solution de la Cour d'Appel.
▪ «Dans un arrêt rendu... La Cour d'Appel a fait Droit à la demande/ a rejeté la demande, au motif que...»
◦ Qui forme lePourvoi
▪ Les arguments du Pourvoi :
• Une phrase par argument du pourvoi : «L'auteur du pourvoi fait grief à l'arrêt d'avoir statué/décidé...» ou «L'auteur du Pourvoi dénonce la solution... Ilavance...»

• Le Problème de Droit : Il faut se dégager des faits de l'espèce, et dégager un problème général, caractérisable aux situations similaires.
◦ Il faut se poser en termes généraux etjuridiques, puisque ce problème de Droit fait office de problématique du Commentaire d'Arrêt à venir.
◦ En présence d'un arrêt de cassation : Il faut mettre en opposition les Solutions d'Appel et de...
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