Tee meerq

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  • Publié le : 26 novembre 2011
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1)En janvier 2009,M.GIOVANNI est un concessionaire italien et a importé 200 voitures chinoises et 100 voitures allemandes. Toutes les voitures ont livrée et sont Rome.M.JEAN est un concessionairefrançais,il a signé un contrat avec M.GIOVANNI pour acheter 50 voitures chinoises et 20 voitures allemandes.Quand le train qui expedie des voitures que M.JEAN a demandé est stoppé par la policefrançais.Elle demande M.JEAN de payer les frais de ce contrôle de qualité et d’un droit de douane de 10% sur les voitures chinoises.
Quand M.GIOVANNI a importé les voitures chinoises, les voitureschinoises a été passé des formalités administratives,qualitatives, sanitaires,et acquitter des droits a l’importation.Après les opérations,cela signifie que les voitures chinoises sont mise en librepratique,elles ne subissent ni contrôle ni taxes causées par le franchissement des frontiers. Donc,la police demande à M.JEAN de payer les frais de ce contrôle de qualité et de payer un droit de douane de10% sur les voitures chinoises est interdit.Il s’agit de TEE.M.JEAN n’a pas besoin de payer.
Le droit communautaire met en œuvre le principe de la libre circulation des facteurs de productionsdans le marché intérieur europeen.Dans l’UD les frontières ont disparu pour réaliser le marché unique. Dans son arrêt Commission contre Italie 1969,la CJCE a donné une définition de TEE.Dans cettedéfinition,il y a 3 éléments sont très importants,ce sont: l’origine étatique de la TEE , le franchissement d’une frontière , une charge pécuniaire.A cause de ces 3 éléments ,donc les frais que la policefrançais a demandé à M.JEAN de payer est interdit,parce qu’il s’agit de TEE,M.JEAN peut refuser de payer cet argent
2)Quand des voitures sont arrivées à Paris.Le parlement vient de voter unenouvelle loi ,elle interdit vendre des voitures en France à un prix inférieur à 7000 €.A cause de ça,M.JEAN ne peut pas vendre ses voitures chinoises ,parce qu’il a decidé les vendre à 5000€ ....
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