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  • Publié le : 20 mars 2011
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Thème 2 : Les relations collectives de travail

Première partie : Les conflits collectifs

Section I : La grève

A) les critères de la grève

1) Le déclenchement de la grève

2) Les effets de l’exercice normal du droit de grève

Il doit y avoir un lien de proportionnalité exacte entre l’abattement pratiqué par l’employeur sur la rémunération et la durée de la grève (si tel n’est pasle cas, il s’agit d’une sanction pécuniaire qui est illicite).
Ce lien de proportionnalité ne s’applique dans la fonction publique, la perte de salaire se calcul par jour et non pas en fonction du temps précis de la grève.

La période de grève n’est pas prise en compte pour le calcul des congés payés, par exemple, si la durée de la grève est d’un mois le salarié perd 2 jours et demi de congéspayés.

Conséquence pour l’employeur :

- Sauf disposition législative contraire, l’employeur ne peut pas réquisitionner les salariés grévistes. Il devra faire appel au préfet.

- Il ne peut pas contourner le mouvement de grève par des embauches en CDD de remplacement.

- Un salarié n’est plus subordonné à son employeur pendant le temps de grève. Le règlement intérieur ne lui estplus applicable si le droit de grève a été exercé normalement. La suspension du contrat de travail entraîne la suspension du pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Les salariés grévistes sont donc protégés contre toutes sanctions sauf s’ils commettent une faute lourde.
(Ex : des atteintes au bien de l’entreprise, des coups, des blessures ou la séquestration vis-à-vis de l’employeur).En l’absence de fautes lourdes, tout licenciement disciplinaire est nul s’il a pour cause la grève. Le juge pourra imposer à l’employeur de réintégrer le salarié. Si le salarié refuse, il sera indemnisé.

- L’exercice du droit de grève ne peut pas entrainer de mesures discriminatoires au détriment du salarié en matière de rémunération ou de promotion.
Exemple : La retenue sur salaire doitêtre proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail / Les primes d’assiduités sont discriminatoires si elles sont perdues uniquement pour absence de jour de grève. Il faut donc que l’employeur les calcule en prenant en compte toutes les absences et non pas seulement fondées sur la grève.

• La poursuite du contrat pour les salariés non-grévistes

En principe, l’employeur doit continuerd’exécuter ses obligations, à savoir donner du travail aux salariés non-grévistes et les rémunérer normalement.
Par exception, il sera affranchi de ses obligations en cas de situation contraignante qui rendent impossible le fonctionnement de l’entreprise et la fourniture d’un quelconque travail aux salariés non-grévistes.
Cela doit être un événement irrésistible et imprévisible pour l’employeur.L’employeur peut procéder à des réductions de salaire, recourir au chômage technique, procéder à des licenciements, ou pratiquer ce qu’on appelle le « lock-out ».

Exemple : l’employeur se retrouve dans une situation contraignante si le fonctionnement de son entreprise devient difficile voire dangereux en cas notamment de grève bouchon (un point de la chaine de production est suspendu) ou en cas deséquestration.

Les salariés non-grévistes peuvent alors engager la responsabilité des salariés grévistes fautifs, qui leur occasionne un dommage en raison de l’exercice anormal du droit de gréve.

3) L’exercice abusif du droit de grève

Le droit de grève s’exerce de manière normale et légitime s’il se manifeste par un arrêt de travail collectif et concerté pour appuyer des revendicationsprofessionnelles.
Le fonctionnement de l’entreprise est perturbé et cette perturbation est licite s’il y a un lien de proportionnalité entre les inconvénients subis par les grévistes (la perte de salaires) et les inconvénients subis par l’entreprise (baisse du CA et perte de clients).
On bascule dans l’abus de droit en cas de :

- Disproportion entre le coût pour les grévistes et le...
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