TELE TVA

Je souhaite faire ma déclaration de TVA par voie électronique, comment puis-je faire
TéléTVA a pour but de dématérialiser les déclarations et de télérègler les droits dus.
Pour ce faire, vous avez 2 solutions : • L'EDI (Echange de Données Informatisé); procédure par laquelle un prestataire (le partenaire EDI) transmet à la DGI les données de TVA pour le compte de son client. Si l'entreprise dispose des équipements nécessaires, elle peut devenir partenaire EDI et émettre pour son compte. Les données sont organisées dans un fichier respectant la norme technique EDIFACT en vigueur. Ce fichier est ensuite transmis au partenaire. Pour en savoir plus... • L'EFI (Echange de Formulaires Informatisé) est accessible sur internet. L'entreprise saisit elle-même ses déclarations et, le cas échéant ses paiements, sur des écrans interactifs via le serveur TéléTVA (www.impots.gouv.fr rubrique "Professionnels / Déclarez votre TVA par internet avec TéléTVA-EFI").

TéléTVA : un choix ou une obligation ?
L'utilisation de TéléTVA relève d'un choix de l'entreprise, à l'exception des situations suivantes : • les redevables dont le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 € HT ont l'obligation à compter du 1er janvier 2007 d'utiliser TéléTVA* ; • les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) ont également l'obligation d'utiliser cette modalité déclarative et de paiement.
*Les modalités de mise en œuvre de l'obligation sont décrites sur le portail fiscal dans les pages "TéléTVA".
Il est par ailleurs précisé qu'au titre de l'année 2006, ce seuil est fixé à 1,5 million d'euros.

Est-il possible d'adresser une déclaration sans le paiement ?
Oui. Tel est le cas lorsque vous faites une déclaration créditrice ou que vous faites le choix de ne pas payer pour quelque motif que ce soit. Je vous rappelle toutefois, qu'en vertu des dispositions de