Telecom business
Afin de vérifier la validité du CDD de Mlle Tarin il faut repérer et corriger les anomalies de droit que comporte se contrat.
Extrait du code de travail : article L1242-1 Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise article L1242-2 Selon l'article il y a trois recours pour obtenir un CDD, remplacement d'un salarié temporairement absent, travaux saisonniers, accroissement temporaire de l'activité article L1242-12 Le CDD doit comporter le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu’il est conclu au titre des 1,4et 5 de l'article l1242-2 .La date du terme et le cas échéant , une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis. L'intitulé de la convention collective applicable.
Selon la loi un seul renouvellement est possible.
E se lon la loi un CDD doit obligatoirement contenir les informations suivantes : Le motif du recours au CDD ; Les caractéristiques du poste concerné ; La date de fin du contrat et les éventuelles modalités de renouvellement ; La durée de l’éventuelle période d’essai ; La rémunération allouée au salarié et tout ce qui s’y rattache ; La convention collective concernée ; Le cas échéant, le nom et le poste de la personne remplacée ; Les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire et de l’éventuel organisme de prévoyance.
C'est pourquoi selon les articles cité au dessus on constate de les articles suivant sont incorrectes :
Article 1 Car Mlle Tarin ne remplacera pas M.Dumole mais Mme