1.Selon ma compréhension, un conflit d'intérêts est un conflit qui ne peut être basé sur un texte de loi ou une clause de la convention collective. Les deux parties intéressés ont des opinions divergentes sur un sujet en particulier. Par contre, un conflit de droits peut s'appuyer sur une clause d'une loi ou d'une convention collective. Le conflit de droits est donc le non-respect d'une loi ou d'une clause de convention collective ou d'une politique. Dans un milieu syndiqué, un conflit de droits est un grief.

C'est pourquoi, la première affirmation est un conflit de droits puisque l'employé soutient que son droit n'a pas été respecté. Il base sa défense sur un article de la convention. La deuxième affirmation est un conflit d'intérêts puisque le différend vient de la négociation de la convention quant à la clause touchant la sous-traitance. La partie syndicale et la partie patronale ont une vision différente quant à ce qui doit être inclut dans cette clause. La troisième affirmation est un conflit d'intérêts puisque le syndicat ne peut préparer sa défense en mentionnant une violation de clause de la convention collective. La quatrième affirmation est un conflit de droits puisque l'article 53 du code du travail oblige les parties à négocier de bonne foi. La dernière affirmation est un conflit de droits puisque la convention collective comporte un article visant la rémunération lors des jours fériés. L'employeur a donc l'obligation de respecter ce qui y est écrit.

2.Selon moi, la procédure utilisée est la médiation préarbitrale. Le personnes formant ce comité sont un représentant de la partie patronale, un représentant de la partie syndicale et un tiers neutre qui tente d'aider les deux parties a trouver une solution. Si l'entreprise est de competence quebecoise, la médiation préarbitrale se superpose à l'arbitrage de griefs. La démarche pour vouloir procéder par la médiation préarbitrale se fait sur une base volontaire et le médiateur ne rend pas de