Termes juridiques

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  • Publié le : 7 novembre 2011
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Droit objectif:Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s'impose aux membres de la société.(loi ,législations,codes)
Droit subjectif:Prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif qui permet à son titulaire de faire,d'exiger,où d'introduire quelque chose dans son propre intérêt où l'intérêt d'autrui.(droit de propriété)
Sujet de droit:Personnes physiques ou morales considérés comme support d'un droit objectif.
Droit patrimonial: qui est dans le patrimoine ,c'est-à-dire qui à une valeur pécuniaire et le plus souvent dont le commerce est transmissible.
Droit expatrimonial: Il ne fait pas partie du patrimoine mais touche à la personne qui n'a pas le caractère d'un bien mais relève d'un autre ordre de valeur d'où le fait d'êtrehors commerce.(droit au nom)
Droit naturel:Régle considérée comme conforme à la nature et reconnue comme droit idéal celà se rapproche dans un sens .C'est la recherche du juste orienté par la considération de la finalité de l'homme et de son univers de plus,il s'agit d'un droit innée et inaléable que chaque individu posséde par naissance et par nature sans pouvoir les alliéner et dont legouvernement est tenu de les respecter.(droit de l'homme et du citoyen).
Positivisme:C'est l'idée selon laquelle il n'y a pas d'autres droits que celui qui résulte de la réalité positive.Doctine qui ne reconnait de valeurs qu'au droit positif.
Droit positif:Ensemble des règles de lois effectivement en vigeur par rapport au droit naturel.
Ordre public:Normes impératives dont les individus ne peuvents'écarter ni dans leurs comportments ni dans leurs conventions;c'est une norme qui est exprimé ou non dans une loi,et qui correspond à l'ensemble des exigences fondamentales considérés comme esentielles au fonctionnement des services publics ,au maintient de la sécurité où de la moralité ,à la marche de l'économie ou même à la sauvegarde de certains intérêts primordiaux (bonne moeurs,ordre public deprotection individuelle.
Exercice d'un droit :Usage effectif d'un droit .
Jouissance d'un droit:Aptitude à devenir titulaire d'un droit.
une obligation: Devoir( obligation de fidélité entre époux).
Déclaratif:Acte par lequel on constate l'existence d'un état de chose ,de doit .Se dit d'un verbe qui exprime une assertion ( reconnaissance volontaire d'un enfant naturel a un caractère déclaratif,de même la déclaration judiciaire de paternité naturelle).
Constatation:choses,éléments qui sont constatés,Action de constater.
Vie: Période qui s'étend de la naissance (et même de la conception)jusqu'à la mort.
Présomption:Jugement fondé sur des suppositions;conséquences que le loi ou le juge tire d'un fait connu(date de naissance et celle du marriage )à un fait inconnu (la paternité)dontl'existence est rendu vraisemblable par le premier procédé technique qui entraine pour celui qui en bénéficie,le dispense de prouver le fait inconnu
Personne:Aptitude à être sujet de droits et assujeti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques et dans des conditions différentes aux personnes physiqueset dans des conditions différentes aux personnes morales;Individu engénéral,entité dont ets reconnue la capcité à être sujet de droit .
Mort civile:Sanction qui condamnait les personnes aux sanctions les plus graves(peine de mort) et qui les regardait mort au regard du droit ,perte de personnalité juridique et capacité générale de jouissance(1854 abolition);Sanction qui frappait les condamnés aux peines les plus graves et qui consistait à les réputer morts auregard du droit bien qu'ils fussent physiquement en vie,d'où résultaient,pour eux,une perte de leur personnalité juridique et,à quelques atténuations près,une incapacité générale de jouissance.
Mort naturelle:Cessation de la vie dont le constat doit être fait selon les critéres imposé selon la loi( code de la santé publique.)Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant 3...
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