Ternon

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  • Publié le : 30 mars 2010
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2 – Le caractère irrégulier de l'acte

Il s'agit ici de faire sa place au respect du principe de légalité en permettant à l'Administration de réparer ses erreurs. Il existe cependant deux cas oùl'Administration peut retirer une décision légale. Le premier cas est celui où une loi prévoit un tel retrait. Le second est celui où le bénéficiaire de la décision demande son retrait en sollicitantune décision plus favorable (C.E., sect., 23/07/1974, Ministre de l'intérieur contre Gay). Dans ce cas, l'Administration peut satisfaire la demande si deux conditions sont remplies : le retrait ne doitpas porter atteinte à des droits acquis par des tiers et l'Administration doit prendre une décision effectivement plus favorable.
En l'espèce, peu d'informations sont données sur le motif del'illégalité de la titularisation de Mr. Ternon. L'on peut donc s'en tenir à cette constatation. Par contre, il faut, pour terminer, rajouter qu'il s'agit d'une décision explicite. Cette précision estimportante car les règles en matière de délai ne sont pas les mêmes selon que la décision retirée est explicite ou implicite. S'agissant des décisions implicites, c'est la loi du 12 avril 2000 quis'applique. En revanche, en matière de décision explicite les règles ont toujours été posées par lajurisprudence. Ainsi, en va-t-il, à l'origine, du couplage des délais de retrait et de recours contentieux.2 – La position du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat ne va pas appliquer les principes de la jurisprudence Ville de Bagneux. En effet, il juge que même dans le cas où la notification estincomplète, le retrait n'est possible que dans les deux mois à compter de la notification. Ici, l'omission d'une formalité de publicité n' pas pour conséquence d'offrir à l'Administration une possibilitéillimitée de retrait. Par cet arrêt, le juge dissocie délai de retrait et délai de recours contentieux. On parle, alors, de découplage des délais. Ce faisant, le juge fait mieux respecter les exigences...
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