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Test Le 19 mars 2011
 
 
LOI
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
 
Version consolidée au 19 mars 2011
 
 
 
 
 
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
 
 
Article 1
 
 
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lotscomprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
 
 
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l’objet de droits de propriété privatifs.
 
 
Article 2
 
 Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
 
 
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.
 
 
Article 3
 
 
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux.
 
 
Dans le silence oula contradiction des titres, sont réputées parties communes :
 
 
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d’accès ;
 
 
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d’équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
 
 
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
 
 
- les locaux des services communs ;
 
 
-les passages et corridors.
 
 
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
 
 
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l’usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d’en affouiller le sol ;
 
 
- le droit d’édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardinsconstituant des parties communes ;
 
 
- le droit d’affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
 
 
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.
 
 
Article 4
 
 
Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ou certains d’entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément auxdispositions de la présente loi.
 
 
 
Article 5
 
 
Dans le silence ou la contradiction des titres, la quote-part des parties communes afférente à chaque lot est proportionnelle à la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de lasituation des lots, sans égard à leur utilisation.
 
 
 
Article 6
 
 
Les parties communes et les droits qui leur sont accessoires ne peuvent faire l’objet, séparément des parties privatives, d’une action en partage ni d’une licitation forcée.
 
 
 
Article 6-1
 
• Créé par Loi n°79-2 du 2 janvier 1979 - art. 1 JORF 3 janvier 1979 en vigueur le 1er juillet 1979
 
En cas demodification dans les quotes-parts des parties communes afférentes aux lots, quelle qu’en soit la cause, les droits soumis ou admis à publicité dont les lots sont l’objet s’éteignent sur les quotes-parts qui en sont détachées et s’étendent à celles qui y sont rattachées.
 
 
En cas de changement de l’emprise d’une copropriété résultant de l’aliénation volontaire ou forcée ou de l’acquisition departies communes, les droits soumis ou admis à publicité, autres que les servitudes, dont les lots sont l’objet, s’éteignent sur le bien cédé et s’étendent au bien acquis.
 
 
Toutefois, l’extension prévue à l’alinéa précédent, qui s’opère avec le rang attaché à la publicité primitive, n’a lieu que par la publication au fichier immobilier de la déclaration faite par le syndic ou un créancier que le...
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