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  • Publié le : 29 avril 2011
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OSEO propose sa garantie :

aux établissements de crédit,
aux organismes de fonds propres,
intervenant pour :
- les créations d'entreprises (0 à 3 ans),
- le développement des entreprises,
-les reprises d'entreprises.

Il s'agit d'un partage de risques.

Bénéficiaires :

Que ce soit en création (0 à 3 ans), en développement ou en reprise d'entreprises.

TPE et PME non cotées(PME selon définition Union Européenne).

Toute activité sauf : Agriculture
traditionnelle dont le
CA est inférieur à
750.000 euros.
Immobilier,
Intermédiation
financière

Ce fonds garantit:

les apports en fonds propres d'organismes agréés par OSEO,
les prêts participatifs,
les prêts à moyen et long terme,
les crédits-bails,
les prêts consentis aux dirigeants pour réaliserdes apports en capital, etc.

A hauteur de :

70 % pour les créations initiées par des personnes physiques (exceptionnellement 90%)
40 % pour le développement (sauf exceptions)
50 % pour lesautres interventions.

Coût :
Commission de 0,90 % l'an du capital restant dû pour les créations ex nihilo.

0,45 à 0,70 % pour les autres concours.

Ce sont les organismes financiers quisaisissent OSEO :

Banques,
Etablissements de crédits spécialisés,
Sociétés de crédit-bail agréées par OSEO,
Sociétés de capital- risque agréées par OSEO.

La banque garantie par OSEO ne peutpas prendre d'hypothèque sur la résidence principale du dirigeant. Les cautions personnelles sont limitées à la moitié du montant du prêt.

En cas de non-paiement des échéances du prêt, la banqueactionne d'abord le créateur, ce n'est qu'à la fin des poursuites qu'elle appelle en garantie OSEO.

(Remarque : le fonds de garantie "France investissement garantie" permet de garantir les apports enfonds propres aux PME de tout secteur d'activité).

Garanties

Principe

Conditions

Modalités

Conséquences pour le créateur

FGIF

Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes

Ce...
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