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  • Publié le : 29 mai 2011
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1) Quelle garanties peuvent être nécessaire à la contraction d’un emprunt ?

ª Rassurer la banque avec sa situation professionnelle et financière (stabilité/ressources)

ª Hypothéquer surun bien comme garantie de paiement ; estimation de la valeur d’un bien par un propriétaire. Le contrat est publié à la conservation des hypothèques - FISC. Les hypothèques sont souvent coûteuses. Encas de non remboursement de l’emprunt, une saisie pourra être effectuée, sous le regard d’un huissier de justice, avec une vente aux enchères.

ª Proposer une caution, servant de garantie dans unrapport à 3 personnes : l’emprunteur/débiteur du loyer - le créancier/la banque - la caution. L’envoi d’un huissier sera possible si la caution ne paye pas non plus ; la saisie des biens sera possible.ª D’autres moyens/garanties à voir en 3ème année - droit des garanties de paiement (sûreté).

2) J’ai prêté 200 euros à une amie, nous avons convenu en écrivant sur une feuille de cahierd’écolier qu’elle me rembourse deux mois après.
La date est donc indiquée et une signature a été fournie.
Que se passe-t-il si elle refuse de me rembourser ?
Puis-je la contraindre à me rembourser ?C’est possible, car l’accord est valable et fait office de reconnaissance de dettes et ce quel que soit son support.

Cependant il se peut qu’il y ait contestation sur l’authenticité du document, maissi il est établie que le document est véritable deux possibilités d’offriront au créancier et à l’emprunteur - l’accord à l’amiable ou une affaire portée devant la justice obligeant l’emprunteur àrembourser le capital, parfois avec des intérêts et pourquoi pas des dommages et intérêts.

Ici se sera le tribunal d’instance car c’est une petite somme.

3) Un salarié signe un contrat de travaildans lequel il accepte d’être rémunéré à la moitié du SMIC horaire. Le salarié pourra-t-il demander le SMIC entier alors qu’il a accepté cette clause ?

- Art. 1 134 (Code Civil), Alinéa 1,...
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