test

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 13 (3177 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 24 avril 2014
Lire le document complet
Aperçu du document
Le 24 avril 2014
 
 
JORF n°0302 du 29 décembre 2013
 
Texte n°9
 
 
DECRET
Décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
 
NOR: AFSP1319983D
 
 
 
 
Publics concernés : exploitants et utilisateurs d’appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultravioletsartificiels, organismes chargés du contrôle de ces appareils, professionnels de santé.
 
Objet : réglementation applicable aux appareils de bronzage par ultraviolets artificiels notamment en termes de mise sur le marché, détention, cession, mise à disposition du public, utilisation et contrôle.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l’exception des articles 6, 9 à 15 et17, qui entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquels ils renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.
 
Notice : le texte a pour objet de renforcer les conditions dans lesquelles les appareils de bronzage sont mis à la disposition des personnes âgées de plus de dix-huit ans et de faire bénéficier les utilisateurs d’une information actualisée sur les risques sanitaires liés àleur utilisation. Les ultraviolets artificiels ayant été classés cancérogènes certains pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), le contenu des mentions obligatoires figurant sur les appareils, sur les publicités et à proximité des appareils est actualisé pour alerter les utilisateurs sur le risque de cancers. Par ailleurs, pour renforcer la traçabilité desappareils de bronzage, la déclaration de ces appareils, d’ores et déjà effectuée lors de chaque achat, devient obligatoire pour toute cession ou destruction des appareils. La qualité du contrôle des appareils de bronzage est également renforcée, à compter du 1er juillet 2014, par la mise en place d’une accréditation pour les organismes chargés de ce contrôle. De plus, un contrôle technique initial estexigé pour chaque appareil avant sa mise à disposition du public, en complément du contrôle périodique déjà existant. Un marquage des émetteurs UV, à compter du 1er juillet 2014, contribue à assurer la qualité des contrôles et à limiter les risques de surexpositions et de brûlures des utilisateurs. Enfin, la durée et le contenu de la formation du personnel mettant des appareils de bronzage àdisposition du public sont également renforcés.
 
A l’expiration d’une période de quatre ans débutant le 1er janvier 2014, un rapport des ministres chargés de la santé et de la consommation procédera à une évaluation des conditions d’application de la réglementation prévue par le texte et des conséquences pour la santé de l’exposition aux rayonnements ultraviolets artificiels.
 
Références : leprésent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques;
 
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux services dans le marché intérieur ;
 
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
 
Vu le code pénal ;
 
Vu le code de la consommation, notammentses articles L. 221-1 et L. 221-3 ;
 
Vu le code de la santé publique ;
 
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, notamment son article 16 ;
 
Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés...
tracking img