Test

5653 mots 23 pages

SPECIMEN
BAIL À LOYER NON MEUBLÉ D'UN LOCAL À USAGE D'HABITATION

DOCUMENT NON CONTRACTUEL
VERSION CONSOLIDÉE AU 10 FÉVRIER 2008

RÉGI PAR LA LOI N° 89-462 DU 6 JUILLET 1989

Logement : 1bis, avenue sqdfqs - 51564 sqdfsqdf
Propriétaire : SDQSD Locataire : DSFQSDF

Début du bail le : 11/12/2009

(Ref. : fsqdfsqd)

http://easybail.free.fr http://easybail.free.fr/index.php Logement : 1bis, avenue sqdfqs - 51564 sqdfsqdf (Ref. : fsqdfsqd)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur SDQSD qsdqd, demeurant : rue25311 515156, propriétaire unique. Ci-après dénommé ''Le BAILLEUR'', d'une part.

ET :
Monsieur DSFQSDF sdqfsqdf, né le 01/01/1980 à qsdfsqdf (25 France), et demeurant rue35244 sqdfqsdf, célibataire, sans enfant à charge. Ci-après dénommé ''Le PRENEUR'', d'autre part.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT

LE BAILLEUR donne par les présentes, bail à loyer au PRENEUR, qui accepte les locaux dont la consistance, la destination et la désignation figurent aux paragraphes suivants.

SPECIMEN

CONSISTANCE DE LA CHOSE LOUÉE
En la commune de sqdfsqdf (51), 1bis, avenue sqdfqs. 1 - un appartement de type Studio, d'une surface de 50 m², 2 - 1 ljlmk.

DÉSIGNATION DES LOCAUX ET ÉQUIPEMENTS DONT LE PRENEUR A LA JOUISSANCE EXCLUSIVE
1 - 1 cuisine fermée, 2 - 1 toilette, 3 - 1 salle d'eau avec douche.

DOCUMENT NON CONTRACTUEL
DESTINATION DE LA CHOSE LOUÉE
Le bien loué est exclusivement destiné à l'habitation principale du PRENEUR et des membres de sa famille. Il ne pourra, sans l'autorisation expresse du BAILLEUR, n'exercer aucune profession libérale, artisanale ou commerciale.

DURÉE DU BAIL À LOYER

Le présent bail à loyer est consenti et accepté par les parties pour un durée de 3 ans, tacitement reconductible, conformément au paragraphe ''Renouvellement du bail'' de l'annexe ''Conditions Générales du Bail''. Le présent bail à loyer prend effet le 11 décembre 2009 pour se terminer le 10 décembre 2012.

MONTANT DU LOYER

Le présent bail

en relation

Point info boutique logement
593 mots | 3 pages

POINT INFO LA BOUTIQUE LOGEMENT Ouverte à tous les jeunes. Réunion d’information le samedi également. Des conseillères et assistantes sociales sont présentes pour vous aider à remplir vos dossiers. LE BAIL GLISSANT :….

montre plus
Commentaire d'arrêt 13 mars 2009
3507 mots | 15 pages

le jugement de 1995. Il s'agit d'un arrêt du 13 mars 2009 de la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière qui est l'aboutissement d'une procédure complexe. Le bailleur avait assigné le locataire et sa société devant le Tribunal d’instance du IXe arrondissement de Paris, aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, d’obtenir son expulsion, ainsi que sa condamnation à lui payer un arriéré de loyers. Pour sa part, le locataire avait fait valoir à titre reconventionnel l’inexécution de ses obligations par le bailleur, et demandé que soit constatée la compensation des loyers impayés avec diverses sommes dues selon lui par le bailleur au titre de ses propres obligations. Le Tribunal d’instance du IXearrondissement de Paris, par un jugement du 19 décembre 1995, avait fait droit aux demandes du bailleur et dit en revanche la société « mal fondée en toutes ses exceptions».….

montre plus
M8 Chap
2580 mots | 11 pages

Pour les Baux d’habitation et locaux commerciaux, les parties peuvent convenir de faire annoter le bail au Registre foncier. Cette annotation oblige le nouveau propriétaire à respecter le bail conclu par l’ancien propriétaire. Pour le début du bail, le bailleur peut demander au locataire de fournir des garanties (Sûretés) CO257 Celle-ci peuvent être fourni en espèces ou sous forme de papier valeurs. Le bailleur doit les déposer auprès d’une banque sur un compte d’épargne ou de dépôt au nom du locataire.….

montre plus
Contrat de bail
4067 mots | 17 pages

pour les avoir visités et avoir eu communication des extraits du règlement de co-propriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux lots loués dans chacune des catégories. L'état des lieux sera dressé contradictoirement le 20 avril 2004. DUREE Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de [durée du bail: indiquez "trois année" si vous êtes un particulier, "six années" dans la plupart des autres cas – voir nos conseils ou votre adil en cas de doute], à compter du [date d'effet du bail, par exemple 20 avril 2004] pour expirer le [date de la fin du bail, par….

montre plus
Test
409 mots | 2 pages

Basilique Santa Maria della Salute de Venise L'église Santa Maria della Salute est située dans le quartier du Dorsoduro, le long du Grand Canal et presque à la pointe de l'île. Sa masse blanche, imposante, est visible de loin et en fait un point de repère de la….

montre plus
Droit civil général / cas pratique
4380 mots | 18 pages

INTRODUCTION Madame CAMILLE, fidèle cliente de l'Etude, souhaite être éclairé sur plusieurs difficultés qu'elle rencontre. Nous allons alors lui exposer, point par point, les possibilités qui s'offrent à elle. CAS N°1 : Question relative à la conversion d'une obligation de surveillance en loyer équivalent. - Résumé des faits : Fin 2011, le père de Madame CAMILLE, Monsieur POLO, homme de 85 ans, veuf, décide, sur les conseils de son notaire, de donner à bail un appartement à Mademoiselle LISE.….

montre plus
Contrat de sous locatio
1340 mots | 6 pages

Ce que dit la loi sur le contrat de sous-location d'un bail d'habitation La sous-location est une pratique risquée qui est réglementée par l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Il est prévu que le locataire ne peut sous-louer le logement sauf s'il obtient l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Les effets de la sous-location ne se produisent, en principe, qu'entre le locataire principal et le sous-locataire.….

montre plus
L'article 2 du tfue
4945 mots | 20 pages

893, obs. Y. Rouquet). Le 28 novembre 1969 est conclu un contrat de bail dans lequel est stipulé que « le preneur ne pourra sous-louer ou céder le droit à la présente location, ni prêter les lieux à des tiers, sous quelque….

montre plus
Le bail vert
467 mots | 2 pages

Le preneur et bailleur doivent se communiquer mutuellement toutes informations utiles relatives aux consommations énergétiques des locaux, le preneur doit laisser le bailleur accéder aux locaux pour la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. Les obligations du bailleur Plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2012 Baux en cours, ils devront intégrer la partie « bail vert » dès le 14 juillet 2013 1° Caractéristiques énergétiques des équipements existants (traitement des déchets, chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage) 2 ° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes 3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués Les obligations du preneur Le preneur doit fournir une liste des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, …….

montre plus
Cour de cassation 3ème civ., 19 novembre 2008
3762 mots | 16 pages

Partant, le demandeur a assigné les preneurs en résiliation dudit bail, demande rejetée, après un jugement de 1ère instance, par un jugement de la Cour d’Appel de Paris du 20 mars 2007. Non content de cette décision, le bailleur se pourvoi en cassation, faisant grief à l’arrêt attaqué de se rendre coupable d’un défaut de base légale, en se fondant sur deux moyens. La 3ème Chambre….

montre plus
Commentaire de l'arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009
2397 mots | 10 pages

Une partie des locaux sert à l’habitation principale du preneur et l’autre sert à l’exploitation d’un fonds de commerce de boulangerie. Le preneur assigne alors la société bailleresse afin de la voir condamner à exécuter dans les lieux donnés à bail servant à son habitation principale des travaux permettant l’installation des éléments d’équipement de confort en vertu de l’obligation, pesant sur le bailleur, de délivrer un logement décent. La Cour d’appel accueille la demande du preneur.….

montre plus
TD 7 Droit Des Affaires
2218 mots | 9 pages

TD 7 droit des affaires Article Monéger On oppose le statut des baux commerciaux à la liberté contractuelle, mesures d’ordre public dans le statut des baux commerciaux. Quand on est face à un statut c’est rigide, ne faudrait t’il pas le supprimer ? Cela existe depuis 70 ans. S’interroge sur la liberté contractuelle….

montre plus
Baux commerciaux
1921 mots | 8 pages

BAUX COMMERCIAUX Imprimer Le statut des baux commerciaux relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par le droit au renouvellement de son bail, appelé "la propriété commerciale" et par la règle du plafonnement du loyer. En principe, les parties n'ont pas le pouvoir d'écarter l'application de ce statut, très protecteur pour le locataire. Il existe toutefois deux cas de dérogation : la convention d'occupation précaire et le bail de courte durée. ENTREPRISES CONCERNÉES Les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.….

montre plus
baux commeciaux
9975 mots | 40 pages

la loi Allur contient aussi quelques dispositions. Ainsi tous les locaux à caractère commercial, indistriel artisanal donné en location ne sont pas soumis au statu du bail commercial. pour bénéficier de ce statu 3 conditions doivent être réunies 1- le bail doit porter sur un immeuble.….

montre plus
Contrat de bail
1521 mots | 7 pages

DUREE Le présent bail est fait pour une durée de 3 mois à partir du 31décembre 2012Et jusqu’au 31 mars…2013 CLAUSES ET CONDITIONS Le présent bail est fait aux clauses et conditions suivantes : que le preneur s’oblige à exécuter sans qu’il puisse réclamer aucune diminution du loyer ci-après fixé et à peine de résiliation sur simple constatation des infractions s’il plaît au bailleur ainsi que tous dommages et intérêts. 1°) Usage : le preneur ne pourra donner aux locaux loués d’autre usage que celui d’habitation. 2°)….

montre plus