Testament

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Définition de Testament

Un "testament" est un document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès. Ses dernières volontés peuvent résulter soit d'un acte authentique, soit d'un acte sous seing privé.
La rédaction d'un testament sous la forme authentique est faite par un notaire en présence soit d'un deuxième notaire, soit, le plussouvent, en présence de témoins dits "témoins instrumentaires". L'article 975 du Code civil liste les personnes qui n'ont pas qualité pour servir de témoin à la signature d'un testament authentique. Parmi ceux-ci figurent les clercs du notaire qui instrumente. N'est pas une employée de la SCP de notaires une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office (1èreChambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance).
Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté en original et non en copie, car l'absence de l'original laisse supposer que le testateur l'adétruit (1ère CIV. - 13 décembre 2005. BICC n°637 du 1er avril 2006). En ce qui concerne la date, En dépit de son absence de date, la première Chambre civile de la Cour de cassation a jugé (1re Civ. - 10 mai 2007. BICC n°667 du 15 sept 2007) qu'un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il aété rédigé au cours d'une période déterminé et qu'il n'est pas démontré qu'au cours de cette période le testateur ait été frappé d'une incapacité de tester ou ait rédigé un testament révocatoire ou incompatible. En revanche la premiere chambre civile a jugé (1re Civ. - 26 septembre 2007, BICC n°674 du 15 janvier 2007) qu'est nul le testament authentique si le testateur ne l'a pas dicté au notaire enprésence des témoins. Tel était le cas d'un testament dactylographié et donc rédigé à l'avance, encore que la testatrice avait elle-même requis l'intervention du notaire, que celui-ci s'était déplacé deux jours avant auprès d'elle, qu'elle lui avait fait part de ses intention, lui avait demandé de rédiger un acte en ce sens, le notaire avait procédé à sa lecture le jour dit, en présence destémoins, et la testatrice avait réitéré ses volontés devant eux. D'autre part encore, selon la 1re Chambre civile (Civ. - 9 janvier 2008, BICC n°680 du 15 avril 2008), fait une exacte application de l'article 970 du code civil la cour d'appel qui décide d'annuler un testament en raison de ce que l'acte, bien qu'écrit de la main de la testatrice, n'était pas, en raison de l'assistance d'un tiers qui enétait le véritable auteur, l'expression de la volonté propre de la signataire. Dans une espèce où la signature du testateur se trouvait placée entre les deux parties d'un testament la Cour a jugé que seule la première partie qui était suivie de la signature du testateur, devait être considérée approuvée personnellement et définitivement par son auteur, en revanche, la seconde qui n'était pas suivied'une signature, ne pouvait être considérée comme un testament valable (1ère chambre civile, 17 juin 2009, pourvoi n°08-12896, BICC n°713 et Legifrance). Voir aussi : 1re Civ., 9 décembre 1986, pourvoi n° 85-12. 256, Bull. 1986, I, n° 297 ; 1re Civ., 14 janvier 2003, pourvoi n° 00-18. 526, Bull. 2003, I, n° 14 ; 1re Civ., 17 février 2004, pourvoi n°01-15. 223, Bull. 2004, I, n° 55.
La personne quise dit bénéficiaire d'un testament doit, sauf cas fortuit ou de force majeur, le représenter à l'instance qu'elle a engagée contre celle qui lui conteste sa qualité d'héritière. La circonstance que le testament aurait été égaré par son ancien conseil, ne saurait constituer un cas fortuit (1ère chambre civile, 12 novembre 2009, pourvoi n° 08-17791 et 08-18898, Legifrance).
Le testament...
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