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Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - ... Page 1 of 9

Droit du procès et de la preuve judiciaire
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Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
13/07/2011 — Jean-Eric Brin

Si la question de la protection du secret des affaires par la justice est souvent posée leurs protection face à la justice est d’un égale intérêt. L’accès aux rapports publics, aux documents officiels et au cour de justice de même que l’exploitation directe des rouages judiciaires par un compétiteur sont autant d’opportunité d’acquérir des informations secrètes. Dans l’arrêt Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été amenée à se prononcer sur le standard de divulgation des secrets d’affaires en phase de discovery dans une affaire de responsabilité des produits défectueux. Cet arrêt fournis l’occasion de s ’interroger sur la notion protéiforme du secret des affaires et sur sa protection qui relève de la difficile mise en balance de droits économiques et d’un impératif de justice. Dans un numéro récent de la Gazette du palais (N°32, 01 février 2011, P.10), Christophe AYELA et Kevin BIHANNIC s’interrogent sur l ’efficacité du système législatif et judiciaire français en matière d’espionnage industriel. Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons d’informations à une puissance étrangère » et commentent l’application de cet article à l’espionnage industriel. Les Auteurs s’engagent alors dans une analyse de l’efficacité des voies d’action pénales par le vol en bande organisée, la corruption passive et l’abus de confiance dans le cadre de l’espionnage industriel avant de manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur le modèle de l’Economic Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas

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