Tests adn et regroupement familial

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  • Publié le : 18 juin 2010
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TEST ADN ET REGROUPEMENT FAMILIAL

Introduction

Les étrangers résidant en France peuvent bénéficier du droit au regroupement familial à l’égard de leur conjoint et enfants de moins de 18 ans sous certaines conditions.
L’article L411-1 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois et être en possessiond’un titre de séjour d’une durée minimum d’un an. De plus, l’article L411-5 du même Code exige que l’étranger dispose de certaines ressources (avant 2007 SMIC) et d’un logement pouvant accueillir sa famille.
Avant la loi du 20 novembre 2007, la preuve du lien de filiation nécessaire au regroupement familial ne pouvait s’établir que par la présentation d’un acte d’état civil aux autorités compétentes(R421-4 du Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile).
La force probante de l’acte d’état civil n’était remise en question qu’en cas d’irrégularité ou de falsification.
Une fois les conditions réunies le préfet délivre l’autorisation de bénéficier du droit au regroupement familial (R421-20).
L’article 13 de la loi 20 novembre 2007 a modifié les modes de preuve du lien defiliation.

I. présentation de l’article 13 de la loi du 20 novembre 2007

A. adoption du dispositif ADN

Le gouvernement a déposé devant le Parlement un projet de loi relatif à l’immigration, en vue de mieux l’encadrer.

1. examen devant l’Assemblée nationale

Durant l’examen de ce texte devant l’Assemblée nationale, le député Mariani a déposé un amendement tendant à permettrel’identification des demandeurs au regroupement familial par leurs empreintes génétiques. En effet, le député est parti du constat que dans certains Etats, d’Afrique particulièrement, de 30 à 80% des documents d’état civil sont frauduleux. Il a donc imaginé un recours au test ADN en vue d’établir de manière certaine la filiation du demandeur vis-à-vis de sa mère et/ou de son père. Dans sa version d’origine ceprojet prévoyait que les tests soient demandés par les agents consulaires ou diplomatiques et à la charge du demandeur au regroupement familial. La Commission des lois de l’Assemblée nationale puis l’Assemblée nationale elle-même se sont prononcées en faveur de cet amendement (91 voix pour et 45 voix contre).

2. examen devant le Sénat

Le sénat a ensuite été saisi de l’examen de ce texte.Suite aux nombreux débats qui ont eu lieu après l’annonce de ce projet la Commission des lois du Sénat et le gouvernement ont envisagé d’encadrer ce dispositif afin de le rendre plus conforme aux grands principes du droit français. Des sous-amendements déposés par le Sénat et le gouvernement lui-même sont venus limiter la portée de ce recours aux tests ADN. La preuve de la filiation par l’analyse desempreintes génétiques ne pourra être recherchée qu’à l’égard de la seule mère du demandeur, ou de son père lorsque cette dernière est décédée. De plus, le test devient facultatif, il doit être expressément et préalablement demandé par le candidat au regroupement familial. Le test ADN devient également gratuit pour le demandeur, les frais étant supportés par l’Etat, et est soumis à l’autorisationdu juge (tribunal administratif de Nantes). Le Sénat a enfin conféré au dispositif un caractère expérimental d’une durée de dix huit mois.
Cet encadrement significatif opéré par le Sénat a permis à ce texte d’être adopté par lui le 23 octobre 2007.

Ce texte a été adopté définitivement par le Parlement le 23 octobre 2007. Le Conseil constitutionnel saisi par 60 députés et 60 sénateurs a estiméque ce texte était partiellement conforme à la Constitution. La loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 a donc été promulguée.

B. débats politiques sur ce dispositif

Lors de l’examen de ce texte par l’Assemblée nationale nous avons assisté à des débats politiques engagés et parfois houleux. En effet, l’immigration est un thème sensible sur lequel le Président élu en mai 2007 a beaucoup...
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