Sujet : le rôle du conseil d’état
Le Conseil d’État est une institution originale au sein de l’administration française : à la fois juge suprême de la juridiction administrative qui juge les litiges entre les particuliers et l’administration où une personne publique est partie et conseil du gouvernement. Il est en outre l’un des «grands corps» de l’État. Il examine les projets de loi et d'ordonnance avant que ceux-ci ne soient soumis au Conseil des ministres. De plus, il émet un avis sur la régularité juridique des textes, sur leur forme et sur leur opportunité administrative et peut être consulté par le Gouvernement sur toute question ou difficulté d'ordre juridique ou administratif.
Il indique également au Gouvernement quels sont, parmi les projets de textes communautaires, ceux qui touchent à des questions législatives et doivent en conséquence lui être transmis.
Nous allons essayer de traité la question suivante qui est le rôle du conseil d’état.
Le conseil d’état a un double rôle fondamental : d’une part, rédiger un projet de loi et de décret, d’autre part résoudre les différends qui s’élèvent en matière administrative.
En d’autre terme, le conseil d’état exerce d’essentielles missions consultatives au près du gouvernement parallèlement à sa fonction de juridique administrative suprême. Il est saisi parfois obligatoirement, parfois de manière consultative, il permet au gouvernement d’être éclairé sur l’aspect juridique de son activité, tout comme sur ses différents aspects administratifs.
La fonction consultative présente différent types de consultation obligatoire tels que : * La procédure législative * La procédure réglementaire : consultation du 4 octobre 1958
Une disposition de loi renvoi expressément à un avis du conseil d’état pour les mesures d’application. Pour consulter le conseil d’état, il faut émettre un avis, ou décret pris en conseil d’état.
Mais il y’a aussi une consultation facultative : * Avis du conseil d’état pour