Non discrimination à l'embauche
Mise à jour le 31.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
* Principe * Motifs de discrimination interdits * Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée * Respect de la vie privée * Recours pénal * Recours civil * Autres recours * Services en ligne et formulaires * Où s'adresser ? * Références
Principe
L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert.
Cependant, le refus d'embaucher ne peut, sauf exceptions, reposer sur un motif discriminatoire.
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Motifs de discrimination interdits
Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants : * l'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques, * l'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, * l'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).
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Motifs de refus fondés sur une inégalité de traitement autorisée
Une différence de traitement peut, dans certains cas, justifier le refus d'une embauche. Cette différence de traitement doit répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Ainsi, les activités suivantes peuvent être expressément réservées à une femme ou un homme : * artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin, * mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires, * modèles masculins et féminins.
L'accès à certains emploi à des jeunes ou à des travailleurs âgés peut être admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime,