Th Me 1 Pr Sentation Et Fonctionnement G N Ral De L IR

2463 mots 10 pages
THEME 1 :
PRESENTATION GENERALE ET FONCTIONNEMENT GENERAL
DE L’IMPOT SUR LE REVENU

SECTION I – LES PERSONNES IMPOSABLES EN FRANCE.

Cela concerne seulement les personnes physiques (contrairement aux personnes morales entendues comme société). La notion d’imposition en France recouvre l’hexagone, toutes les iles du littoral, les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion) mais pas les TOM qui sont fiscalement souverains.

A. Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France.

1) les critères de domiciliation en France.

La notion de domicile fiscal est en fait très large (pour en imposer le plus). Pour être domicilié en France, il faut être dans un des 3 cas suivants : avoir en France son foyer (indépendamment de la nationalité) ou le lieu de son séjour principal
(+ de 6 mois ou 183 jours dans l’année).
OU exercer en France une activité professionnelle à titre principal (salariée ou pas).
OU avoir en France le centre de ses intérêts économiques (pas besoin de vivre en France) : cad que les revenus proviennent principalement de droits ou biens situés en France.
Remarque : Si par application d’une convention internationale, on est domicilié dans un autre état, la convention prime et on n’est donc pas domicilié en France, même si on est dans un des 3 cas cités.

2. les modalités d’imposition.

Quand on est domicilié en France, imposition du revenu mondial :
= imposition des revenus de sources françaises + imposition des revenus de sources étrangères, sauf convention internationale.
On n’autorise pas la déduction de l’impôt payé à l’étranger sur l’IRF.
Ex : Si on perçoit 60 à l’étranger et qu’on en paie 10, il reste 50 à payer en France.

3. cas particulier.

Un salarié français (domicilié en France) et envoyé à l’étranger bénéficie d’un traitement de faveur car il a soit une exonération totale en France, soit une exonération partielle : exonération totale : si il a déjà acquitté à l’étranger un impôt au moins égal à 2/3 de l’IR français. si son

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