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  • Publié le : 27 mars 2011
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3éme partie : La personne publique, régulateur de l'économie.
Pas directement dans l'économie mais ils régulent les échanges économiques.
Régulation : ensemble politique tendant à conduire les acteurs économiques soit par des incitations, soit par des interdictions, à prendre en compte des impératifs auxquels le seul jeu du marché ne pourrait satisfaire seule
Les incitations sont surtout lesaides. C'est le moyen privilégié des personnes publiques pour orienter l'économie. L'objectif d'une aide publique est de soutenir le marché, des investissements peu rentables à court terme, à freiner la désertification de certaines zones, et aider les entreprises en difficulté. Toutes les mesures qui ont pour objectif de venir soutenir des agents économiques.
Section I : le chant d'une aidepublique.
Le public sait tout avantage octroyé par une collectivité publique à un opérateur ou un secteur dans un but économique et sans contrepartie (c'est différent de l'élément constitutif).
Au régime public de l'aide
Origine publique directe
L'aide est octroyée ou par l'État, les collectivités territoriales, les institutions européenne

Origine publique indirecte.
Lorsque la personne publiquesubventionne un organisme qui lui-même octroie une aide à une entreprise ou un secteur particulier (exemple : les sociétés d'économie mixte locale à capital public majoritaire)
Le but économique.

On parlera d’aide publique uniquement lorsqu'il y aura un but économique donc ne seront pas pris en compte les aides sociales versées à des associations qui ne sont pas des opérateurs économiques.Absence de contrepartie.

Il n'y a pas de rémunération en échange d'une prestation et qui vient satisfaire les besoins de la population ou de la personne publique. Cela n'empêche pas que la personne publique attend des retombées économiques suite à des aides publiques (exemple : maintenir l'emploi...).

Indifférence de la forme.

La forme de l'aide est indifférente. Elle peut être financières(subventions, prêts à taux préférentiels, cautionnements) ou des avantages fiscaux (non prélèvement d'impôts). Elle peut aussi être matérielle (constituée par l'attribution d'un terrain, d'équipements, de service.)
Section II : le régime général des aides publiques.
I. La décision d'octroi.
Elle est octroyée par un acte administratif unilatéral ou par un contrat.
La décision d'octroi uncaractère discret tuner lorsqu'elle agit comme elle entend tant qu'elle respecte le droit. Elle peut imposer des conditions aux bénéficiaires.
La régularité de l'aide.
Respect du principe d'égalité.
Traitement identique à situation identique sauf dans des conditions d'intérêt général. Le développement économique est à une raison d'intérêt général qui peut venir justifier l'octroi d'une aide maisles critères de l'octroi doivent être objectif et raisonnable (elle ne doit pas être un moyen de discrimination arbitraire).
Respect de la liberté du commerce et de l'industrie.
Les collectivités publiques ne peuvent pas empiéter dans les domaines qui relèvent de l'initiative privée sauf en présence d'un intérêt public local. Une aide qui viendrait soutenir la création d'une activité par unopérateur privé est illégale s'il existe déjà des concurrents qui ont déjà développés cette activité dans le même secteur géographique.
Le régime du retrait et du reversement des aides.
Aides octroyées par un contrat.

Responsabilité contractuelle classique. Si les conditions du contrat ne sont pas respectées et qu'une clause du contrat prévoit alors le remboursement, la collectivité territorialepourra demander le remboursement de l'aide.

Aides octroyées par un acte administratif unilatéral.

L'octroi d'aides sous condition n'est pas une condition créatrice de droits acquis à leur maintien si les conditions ne sont pas respectées. En cas de non-respect d'administration peut retirer l'aide à tout moment et en demander le remboursement.
Conférer polycopier page1 : y'a du conseil...
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