IV. Développement du travail principal

Définition:
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation qui est directement facturé aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est pourquoi vous devez, en tant que professionnel, déclarer la TVA collectée sur ces opérations imposables. | Les redevables de la TVA doivent tenir une comptabilité ou un livre spécial qui leur permettent de justifier du détail des opérations (imposables ou non imposables) qu’ils réalisent.
La comptabilité, ainsi que les documents annexes, doivent être conservés pendant un délai de 6 ans.
Le représentant fiscal doit tenir cette comptabilité, distincte de la sienne, pour l’ensemble des opérations réalisées par l’entreprise représentée.

Il existe trois taux applicables en France :

Le taux normal de 19,6% : il s’applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n’est prévu.

Le taux de 5.5 % : il s’applique à certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (alimentation humaine, produits d’origine agricole, produits nécessaires à l’agriculture, produits culturels).

Le taux particulier de 2,1% : il concerne essentiellement certains médicaments, certaines représentations théâtrales et publications de presse.

L'Europe surveille ces différents taux pour qu'il n'y ait aucun abus sur le taux réduit à 5,5%. Elle détient un pouvoir de sanction, comme le prouve l’exemple où la Commission Européenne a engagé une procédure d'infraction contre l'État Français (Affaire C-596/10) lui reprochant l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux alors qu’elle n’est normalement pas destinée à être utilisé dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. Cette procédure remet donc en cause non seulement les taux de 5,5% et 2,10% applicables aux ventes de chevaux, mais également, plus largement,