DROIT DES SOCIETES

SNC SUITE

§2:

L'article L221-15, principe le décès d'un associé met fin à la société (règle contraire s'applique en SARL L223-13: part social transmise de pleins droit aux héritiers). Exception: une clause statutaire contraire peut prévoir la continuation de la société, avec deux modalités, soit avec les associés survivantes soit avec les héritiers.

A) la clause de continuation avec les associés survivants

Cette solution n'est possible que s'il subsiste deux associés et dans ce cas l'héritier du décédé est créancier de la société il a droit au remboursement des parts.

B) la clause de continuation avec les héritiers

Associés survivants + héritiers du décédé. Art L221-15 alinéa 2 pose cette solution: il est possible de prévoir un agrément des héritiers. Antérieurement à la loi sur l'EIRL, un problème se pose pour les mineurs non émancipés, alinéa 7 dit que l'héritier mineur ne répondra des dettes sociales qu'à concurrence de l'actif successoral de son auteur et non pas sur son entier patrimoine à supposer qu'il en ai un.

§3: le droit à l'information

A) le contenu de l'information

Les associés ont droit à une information complète et variée pour pouvoir exercer efficacement le contrôle de l'activité de gérance et pour pouvoir participer à la vie sociale en ayant été éclairer.
Pour que ce soit possible, l'associé à droit à trois types d'informations:
-une information dite permanente
Deux fois par an, l'associé peut prendre connaissance et copie de documents (bilan, compte de résultat, annexes, inventaires et rapports soumis aux assemblées générales ) au siège social.
L'associé a droit à poser des questions écrites deux fois par an au gérant.

-une information ponctuelle avant consultation des associés, elle se dédouble.
Il s'ajoute au droit permanent et il est nécessaire (obligatoire) avant toute consultation des associés contrairement à l'autre il suppose un acte positif de l'associé. Tout associé doit