Theories des vices du consentement

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DROIT FISCAL
2010
Aboubakrine KANE ARF -FISCALISTE
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

INTRODUCTION

On peut définir le Droit Fiscal comme l’ensemble des règles de droit relatives à l’impôt. Il
importe donc de préciser la notion d’impôt avant de bien la distinguer de notions voisines.
Enfin ilfaudra préciser comment l’on classe les différents impôts.
SECTION I - LA NOTION D’IMPOT
La notion d’impôt a évolué avec le temps. On distinguera donc l’impôt au sens strict et
l’impôt au sens large.
§ 1 - L’IMPÔT AU SENS STRICT
En 1936, Gaston Jèze définissait l’impôt en ces termes : « prestation pécuniaire requise des
particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartieen vue de la couverture
des charges publiques ». Trois caractéristiques sont ainsi soulignées.
A- l’impôt est une prestation pécuniaire obligatoire :
Le contribuable ne peut se soustraire à l’obligation fiscale. S’il en est ainsi c’est parce l’impôt
a été voulu par le Législateur qui intervient doublement. D’abord en créant l’impôt : une loi
ordinaire suffit mais ce peut être aussi une loide finances. Ensuite, en autorisant pour un an le
recouvrement de l’impôt : c’est l’un des objets de la loi de finances de l’année.
Le caractère obligatoire apparaît dans le nom même du prélèvement, il a une double
signification
a) L’impôt est l’une des manifestations de la Souveraineté
Le terme utilisé indique bien que ce prélèvement est établi unilatéralement et s’impose au
contribuable.L’impôt est bien l’une des prérogatives de puissance publique.
b) Le contribuable ne peut se soustraire à l’obligation fiscale
Si toutefois il s’y refuse la contrainte pourra être utilisée unilatéralement. Des sanctions
fiscales s’appliqueront quasiment automatiquement.

B - l’impôt est une prestation pécuniaire sans contrepartie directe
a) Signification ?
1. Le contribuable qui paie sesimpôts n’obtient rien en échange
Les services qui pourraient lui être rendu le sont à l’usager des services publics et non au
contribuable. Or les deux qualités peuvent évidemment se superposer, mais d’abord ce n’est
pas nécessaire et surtout il n’y a aucun lien entre les deux.
2. L’impôt ne peut être affecté à une dépense particulière.
C’est là l’application de la règle plus générale de lanon-affectation des recettes aux dépenses.
b) Conséquences
L’absence de contrepartie entraîne la mise en place de techniques propres à ce prélèvement.
1. Qui paie l’impôt ?
C’est le contribuable. Il est déterminé par un certain nombre d’éléments que la loi fiscale
énonce.
2.Comment est établi l’impôt ?
La loi fiscale détermine l’assiette de l’impôt c’est à dire ce sur quoi est assis le prélèvement:
le revenu, le capital ou la dépense.
3. Quel est le montant de l’impôt ?
Là encore, c’est la loi fiscale qui précise ce que l’on appelle la liquidation. Il s’agit le plus
souvent d’appliquer un taux à la base de l’impôt c’est à dire l’assiette quantifiée.
C- L’impôt est une prestation pécuniaire qui sert à la couverture des charges publiques :
Cette finalité est purement financière,actuellement elle se diversifie.
a) Une finalité purement financière à l’époque classique
1. Elle est consacrée par la Déclaration des droits de l’Homme
Art. 13. – « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une
contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les
citoyens, en raison de leurs facultés ».
2. Elle se fondesur la neutralité des finances publiques
A l’époque classique, les finances publiques sont neutres par rapport à l’économie. Dans ces
conditions, les impôts ne peuvent pas influencer l’économique ou le social. Si des impôts sont
perçus c’est uniquement pour financer les dépenses publiques.
b) Une finalité diversifiée à l’époque moderne
1. Le développement de l’interventionnisme fiscal...
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