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Thème 2 « l’exercice du pouvoir de décision dans l’entreprise »

Chapitre « Le pouvoir de décision et la forme juridique de l’entreprise »

I) Le pouvoir de décision avec 1 seul apporteur de capitaux

A) L’entreprise individuelle (Doc 22 et 23)

1) Avantages

- Seul maître à bord, dispose des pleins pouvoirs pour diriger, pas de compte à rendre, les bénéfices sont pour lui. Facilité de création, peu couteux.

2) Inconvénients

- Entièrement responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens propres. ( principe d’unicité du patrimoine ) Statut qui s’applique à des petites structures. Difficultés pour obtenir des prêts de la banque. ( problème de garantie )

B) L’E.U.R.L ( entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée )

C’est une S.A.R.L avec un seul associé.

- Personne morale disposant de son propre patrimoine distinct de celui du chef d’entreprise. - En cas de dettes, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports : ses biens personnels ne sont pas engagés.

Si l’entreprise se développe, avec L’E.U.R.L il y a possibilité de faire entrer 1 ou plusieurs associés et de passer alors à une S.A.R.L.

II) Le pouvoir de décision avec plusieurs apporteurs de capitaux

Société commerciale et industrielle ( article 1832 du code civil ) : « C’est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes conviennent d’affecter à une entreprise commune, une partie de leur biens en vue de partager le bénéfice. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes »

A) Le contrat de société

1) Conditions générales de validité

- Le consentement des parties doit être réel, libre et non vicié ( vice : erreur, dol, violence )
- Avoir la capacité juridique
- Objet du contrat : réel, possible, licite
- Cause du contrat : réelle et licite

2) Conditions spécifiques de validité des contrats de société

- Le nombre d’associés : au minimum 2 associés sauf