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Procès Chirac: un avocat va déposer une QPC sur la prescription
L'avocat d'un des prévenus devant comparaître avec Jacques Chirac à partir de lundi dans l'affaire des emplois présumés fictifs à la Ville de Paris va déposer une Question prioritaire de constitutionnalité, portant sur un point très technique relatif à la prescription, a-t-il dit vendredi à l'AFP.
The lawyer of one of the defendants who will be heard with Jacques Chirac, former French president, on the case of the supposedly fictional jobs in Paris, intends to ask a Question Prioritaire de Constitutionnalité (def). This question will be based on a technical point regarding the defense under the statute of limitation.
Si le tribunal décidait de transmettre cette question à la Cour de cassation, en vue d'un examen éventuel par le Conseil constitutionnel, le procès pourrait s'arrêter, selon Me Jean-Yves Le Borgne, avocat d'un des dix prévenus, Rémy Chardon, ancien directeur de cabinet de Jacques Chirac à la mairie de Paris.
According to Me Jean-Yves Le Borgne, lawyer of the defendant, Remy Chardon, former director of cabinet of Jacques Chirac in Paris, the trial could stop if the Court decided to transfer the question to the Cour de Cassation in order finally be examined by the Conseil Constitutionnel.
"Si la question était transmise à la Cour de cassation, tout s'arrêterait", a-t-il affirmé. Car "si le point sur lequel l'affaire repose est en discussion, il faut attendre de savoir si la discussion est fondée ou pas".
« If the question was transferred to the Cour de Cassation, everything would stop » he assured. Indeed, “if the point the case is based upon is being discussed, we have to wait until we know whether the discussion is justified/grounded or not”
La Cour de cassation aurait ensuite trois mois pour décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.
The Cour de Cassation would then have 3 months to decide whether the Conseil Constitutionnel need to be seized.
Fin janvier, les avocats

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 La cour de cassation rappelle donc que pour qu’il y ait usucapion il faut que certaines conditions soient respectées (I) ainsi que la particularité du régime de l’indivision en cassant l’arrêt de la cour d’appel (II). 
 
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