Théorie de la notion d'etat

278 mots 2 pages

-Droit constitutionnel-
Chapitre 2 : Théorie de la constitution

Tous les Etats ont une constitution mais pas tous une écrite.
Les lois fondamentales du Royaume : (embryon de constitution avec ensemble de textes) * Inhabilité du domaine de la couronne * Ppe de lois SALIC le trône revient aux enfants mâles * Obligation pour le roi d’être catholique * Division de 3 ordres : Clergés, Noblesse, Tiers-Etat * Conseil du roi

Intro : La constitution
Définition : Celle qui désigne l’ensemble des règles de droits relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics
C’est un acte juridique qui est au sommet de la pyramide des normes (Kelsen).
Actes particuliers par la constitution est un acte juridique d’un processus particuliers différents de tous les autres actes, un processus + solennel que les autres actes et lois.

La notion de constitution :
Sert à organiser le pouvoir dans l’E qui n’a pas tout les pouvoirs et sert aussi à un outil de délimitation du pouvoir c’est un cadre juridique à l’exercice du pouvoir.
La constitution au sens matériel : Ce sont les règles les + importantes pour l’E et donc relève du droit constitutionnel. C’est l’acte chargé de prévoir l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics mais cette définition à évoluer car la constitution s’est aussi le statut du citoyen car il a un rapport à l’E droit et liberté fondamentale du citoyen donc a un statut de gouvernant et gouverné. Il y a 2 constitutions dans la constitution : une politique et une sociale.
La constitution au sens formel : c'est-à-dire un texte composé d'articles.

La mise en œuvre de la constitution :

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CHAPITRE I – LA SPECIFICITE JURIDIQUE DE LA CONSTITUTION La Constitution c’est une norme particulière, nous allons voir : -La formation de la Constitution -La modification/révision de la Constitution De la définition moderne (tel que Sieyès l’a posée) de Constitution on peut dégager 2 dimensions : - D’organisation : c’est la notion de séparation des pouvoirs (art 16 DDHC) - De protection : la garantie des droits Une Constitution n’est pas pour autant nécessairement matérialisée dans un texte, et on oppose de façon traditionnelle classique les constitutions écrites et les constit coutumières (non écrites)….

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TEXTE La Constitution fédérale de 1848, un nouveau contrat social, démocratique et libéral ? La Suisse dans le long XIXe siècle La Constitution fédérale de 1848 a marqué de profonds changements dans l’être même de la Suisse. Elle se constitue de 114 articles séparés en trois chapitres, lesquels possèdent chacun leur ordre d’idées ; comme le mentionne très justement Jean-François Aubert :….

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TD Constit Séance 4
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« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » déclare l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Cet article énonce les grands principes et fonctions de la Constitution y compris celle d’aujourd’hui. La Constitution est l’ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir, c’est-à-dire l’ensemble des règles qui sont relatives à la répartition des attributions entre les différents pouvoirs et à l’aménagement des libertés fondamentales.….

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Maurice Duverger Synth Se
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Les textes constitutionnels sont moins importants que l’interprétation fixée par l’usage. Là, le texte n’est pas clair. D’abord, mélange 2 ou 3 régimes politiques, dans une combinaison qui se veut harmonieuse. Cette Constitution est plus mal rédigée que les précédentes. Conseil d’Etat est concis et précis, mais au contraire, membres préposés aux fonctions de légistes de la Couronne ne les ont point retrouvées dans leur style constitutionnel.….

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Travail src
1622 mots | 7 pages

Droit La hiérarchie des règles de droit est importante, y a des règles au dessus des autres. Si il y a un conflit il faut se référer à la règle supérieure c’est elle qui prime. I. Les différentes sources du droit : Les sources du droit peuvent être classées en sources formelles qui émanent d’un pouvoir constitué de l’état….

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droit constitutionnel
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Droit Constitutionnel 10OCT CHAPITRE 2 : LA CONSTITUTION : =un pacte fondamental pour l’Etat, une concrétisation du contrat social, d’un point de vue juridique, on est face à la norme juridique suprême (au sommet de la hiérarchie), on parle de la pyramide des normes. INTRO : Phénomène de l’institutionnalisation du pouvoir = le pouvoir n’appartient plus à des autorités nominativement désignées mais à des autorités désignées de manière impersonnelles. Ce mouvement commence de manière lente à l’ancien régime.….

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Septembre 2015
7336 mots | 30 pages

Parmi eux, certains ouvrages ne couvrent pas l'ensemble de l'histoire constitutionnelle parce qu'ils sont trop anciens. Ils n'en conservent pas moins beaucoup d'intérêt. L'histoire constitutionnelle s'achève avec l'avènement de la Vème République puisque la constitution du 4 octobre 1958 représente notre droit positif. Donc, tous les ouvrages publiés après 1958 ont l'avantage de couvir l'ensemble de l'histoire. Et certains d'entre eux vont même au delà puisqu'ils décrivent aussi l'évolution politique sous la Vème république.….

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04 10 2013
3631 mots | 15 pages

En général les principes que l’on retrouve dans toutes les constitutions sont les droits individuels ou droits civils (liberté d’aller et venir, etc.) comme ceux dans la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 qui fait partie de notre constitution ; les droits à caractère politique, parce que la constitution dès lors qu’elle organise le pouvoir politique organise aussi les relations entre gouvernants et gouvernés (citoyens). Ces droits des citoyens sont énoncés dans les déclarations de droit comme la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789. B- Dispositions institutionnelles….

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Costitution et état de droiy
763 mots | 4 pages

Cela impose que L'Etat de droit soit soumis à des règles juridiques qui doivent être encadrées afin de garantir aux citoyens un Etat démocratique qui protège les citoyens dans leurs libertés et leurs droits. Par conséquent, un contrôle de constitutionnalité des actes du pouvoir est donc indispensable pour permettre aux droits fondamentaux de prospérer . Sous la IVème République, le contrôle de constitutionnalité portait uniquement sur la régularité formelle des lois. Il ne pouvait pas conduire à annuler des lois anticonstitutionnelles, mais seulement à retarder leur promulgation jusqu’à une éventuelle révision de la Constitution.. Avant la Vème république, la loi ne pouvait mal faire car elle était l’expression de la volonté du peuple, donc il n’était pas nécessaire de mettre en œuvre un organe pour la contrôler.….

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Pourquoi l'etat a t-il besoin d'une constitution
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Pourquoi l’Etat a t-il besoin d’une Constitution ? L'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 déclare que « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir politique (législatif, exécutif, judiciaire). Elle précise l'articulation et le fonctionnement des différentes institutions qui composent l'Etat (Conseil constitutionnel, Parlement, gouvernement, administration...). La constitution se situe au sommet du système juridique de l'Etat dont elle est le principe suprême.….

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Dissertation sur la constitution
1694 mots | 7 pages

La constitution semble donc être un élément fondamental quant au bon fonctionnement de nos sociétés. Pour Patrick Fraisseix, la constitution se définie comme un l’élément central de tout Etat de droit, fixant le statut juridique et l’organisation des pouvoirs publics de l’Etat, fonctionnant par référence à des règles juridiques reconnaissant des droits et des obligations aux citoyens et sanctionnant les atteintes portées à ces droits et obligations. On peut donc déjà distinguer le double rôle de la constitution. Puisqu’il ne peut y avoir d’Etat sans constitution et que, par conséquent, celle-ci occupe une place prépondérante dans le milieu juridique il parait donc intéressant d’en étudier les caractéristiques et le contenu.….

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Droit
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Les décisions de ses représentants peuvent être contester, des contre-pouvoir sont mis en place , comme la Constitution , le contrôle de constitutionnalité ou encore la séparation des pouvoirs. Dans la Constitution américaine , les dix premiers amendements concernent les droits des citoyens ,et une limitation explicite des pouvoirs de l’Etat , en matière judiciaire. Ces amendements ont été proposés par le Congrès en 1789 , et ratifié en 1791. Il s’agit d’une garantie des droits pour les citoyens. C’est l’int de la volonté générale .….

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Théorie de l'etat
6601 mots | 27 pages

Théorie de l'État et droit constitutionnel PARTIE I : Théorie générale de l'État Chapitre 1: l'État I/Une population est une nation Définition: Communauté humaine établis sur un territoire donnée et doté d'une organisation politique. A/Définition Pour Kelsen: définition tautologique: il y a déjà une population et déjà le pouvoir. L'État est un système de normes à caractère dynamique et qui produit lui même ses propres normes.….

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Théorie de l'etat
1852 mots | 8 pages

État : Communauté humaine établie sur un territoire donné et doté d'une organisation politique. Mais Hanz Kelsen critique cette définition. Pour lui c'est une définition tautologique (répéter même idée sous une forme différente ).….

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Théorie de l'etat
727 mots | 3 pages

- Assise spatiale de l'Etat qui s'exprime par le principe de territorialité des droits = la loi s'exprime partout et de la même manière (sauf exceptions) - Formes territoriales d'exercice de la puissance étatique renvoie à la façon dont sont réparties les puissances: dans les ETATS UNITAIRES, un seul ordre juridique et la loi s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire; dans les ETATS FEDERAUX, il y a une superposition de deux ordre juridiques: celui de la fédération et celui des Etats fédéraux. * Du point de vue international: - Souvent à l'origine de conflits - composition du territoire de l'Etat = espace délimité par des frontières.….

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