Tic et relations de travail chap 5 droit

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Vendredi 25 Novembre

Droit

|Cas pratiques Chapitre 5 : |
|TIC et Relations de Travail |

Question 1 : a)

Le système des badges et de caméra doit être mis en place aprèsinformation auprès des salariés et ils devront être déclaré directement à la Cnil ou avoir exécuté une demande d’autorisation préalable auprès de la Cnil. Il devra être indiqué par une note aux salariés les finalités de la mise en place de ces systèmes de contrôle mais aussi leurs rappeler leurs droits.

Il faut aussi les informés les salariés que les accès aux données doivent être limités auxseules personnes habilitées (Directeur réseau...).

En ce qui concerne le système de caméra il devra être placé à l’extérieur sois aux entrées et sortis afin de surveiller seulement les accès du laboratoire de cuisine et non le travail des salariés.

Question 1 : b)

Société Lepic Frères

Emetteur : La Direction

Destinataires : A tout le personnel « Date »

Objet : Installation dedispositif de contrôle au laboratoire de cuisine

Note d’information

Nous vous informons qu'un dispositif de badges, et un dispositif de caméra destiné au contrôle de l’accès du laboratoire de cuisine seront mis en place à compter du « date ».

Toutes les informations suivantes seront enregistrées dans une base de données :

• L’identité des personnes ;

• Les dates ;

•Les horaires d’entrée ;

• Les horaires de sortie.

Le dispositif de cameras sera installé à l’entrée et à la sortie du laboratoire de cuisine. Toutes les données vous concernant seront conservées par notre service informatique au maximum 1 mois, ce délais dépasser elles seront obligatoirement détruites. Nous vous précisons que seules les personnes habilitées du service informatique(directeur réseau...) auront accès à vos données biométriques.

Nous vous rappelons que conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous pouvez avoir accès et rectifier les informations qui vous concernent en vous adressant au directeur.

La Direction

Question 2 :

Emetteur : L’assistante de gestion

Destinataire : Le Directeur « Date »

Objet :Le correspondant informatique et libertés

Sources : http://www.afcdp.net/IMG/pdf/051609_Communique_AFCDP_15bonnesraisons.pdf

http://www.cnil.fr/la-cnil/nos-relais/correspondants/pourquoi-designer-un-cil/

Note

Le correspondant informatique et libertés a pour rôle de s’assurer que la base de données des salariés de l'entreprise est en accord à la loi « Informatique et Libertés » du 6janvier 1978 modifiée en 2004. Afin de mettre en places des procédures permettant d’encadrer au mieux gérer la gestion des bases de données des salariées

Voici pourquoi un correspondant informatique et libertés est utile :

I Réduit les risques juridiques :

La désignation d’un Correspondant informatique et libertés permet de réduire le risque juridique car il approuve la loi « informatiqueet libertés » en cas d'entorse à la loi du 6 janvier 1978, modifié en 2004. Une entorse a la loi peut être pénalement sanctionnés.

II Améliore la gestion de l'information au sein d'une organisation :

La désignation d’un Correspondant informatique et libertés favorise la mise en œuvre d’une approche qualité pour la gestion de l’information au sein de l’organisation (cartographie destraitements).

III) Réduit les coûts de traitement des information :

La désignation d’un Correspondant informatique et libertés contribue à réduire les coûts de traitement des informations (rationalisation des traitements, suppression des données obsolètes)

IV) Une source de sécurité informatique

Le CIL a aussi pour mission d’assurer que toutes les précautions sont prises en charges pour...
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