Dans le cas de la procédure de l'article 11, représentation pluraliste, raisonnable

Une représentation responsable ? Vote de manière publique, indispensable pour que les électeurs puissent contrôler leurs élus au moment de renverser le gouvernement L'article 3 : vote publique. Mais ne s'impose que pour le vote du peuple. Il va de soit que le vote des élus est en PRINCIPE publique.
Leurs actes peuvent être contrôler par les citoyens : principe de transparence, exigence démocratique qui se déduit de la nécessité des citoyens de contrôler leurs élus, quand ils votes mais aussi dans leurs actes. Le vote est personnel. Pratique des boîtiers.

Il faut protéger les parlementaires contre ces risques d'abus politiques.
Immunité
-irresponsabilité des actes émis dans l'exercice des fonctions, en particulier, pour tout ce qui se passe dans l'hémicycle, impossibilité d'engager des poursuites contre un parlementaire pour un acte commis dans l'exercice des ses fonctions. Protection des opinions et des votes. Ne couvre pas les propos ou les actes commis dans la campagne électorale.
Inviolabilité parlementaire : concerne les actes étrangers aux fonctions. Immunité de procédure qui permet de protéger les parlementaires contre les poursuites pour des actes étrangers à leur fonction. Il s'agit de protéger les individus des parlementaires contre des tentatives d'intimidation. Cette protection a été réduite : L irresponsabilité du Président a été accru. L'irresponsabilité des députés a été réduite par la loi constitutionnelle du 4 août 1995. Ils ne sont protéger que contre les contrôles judiciaires, ils peuvent être mis en examen dans les conditions de droit commun. Les mesures privatives de libertés sont possibles mais uniquement si autorisation du bureau de l'Assemblée, mais non requise en cas de crime ou délit flagrant, ou encore pour une condamnation définitive. La chambre dont fait partie les députés a le pouvoir de suspendre les poursuites. Cette