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TITRE 2 Les Actes De Commerce

717 mots 3 pages
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TITRE 2 : Les actes de commerce

CHAPITRE 1 : LA TYPOLOGIE DES ACTES DE COMMERCE

1. Les actes de commerce à titre principal

A. Les actes de commerce par nature

L’acte principal va déteindre sur les autres actes
L’achat en vue d’une revente  c’est un acte de commerce, il faut qu’il y ai un achat.
Il y a une double exception et pourtant ce n’est pas un acte de commerce sauf pour les activités artisanales et artistiques (il travaille de lui même, statut de droit civil) mais également l’agriculture.

Acte d’un bien meuble corporel et incorporel  si on fait que de la spéculation, l’achat et la revente correspond à du droit commercial
La promotion immobilière  le fait de construire correspond à du droit civil.

Ce qui compte est l’intention de revendre (j’ai acheté le bien meuble ou immeuble dans le but de le revendre)

Toutes les opérations financières sont des actes de commerce.
C’est à dire tout ce qui relève de la banque (société commerciale, qui est soumise au droit commercial). Toutes les opérations de la Bourse sont soumises au droit commercial.

Il y a une forme d’assurance soumise au droit commercial et une autre forme non soumise (les mutuelles)

Sont des actes de commerce, les opérations intermédiaires.
Toutes les opérations de courtage sont des actes de commerce

La seule location qui ne relève pas du droit commercial est la location immobilière (droit civil).

Le transport est soumis au droit commercial (à part les artisans taxis qui travaillent à leur compte)

Les fournitures de biens et services sont aussi soumises au droit co

Les ventes aux enchères aussi

Toutes les agences d’affaires (agence de pub, de voyage, de marketing etc.) relèvent du droit commercial

Ainsi que toutes les entreprises liées au spectacle

La marine marchande et la pêche industrielle

Toute acte relatif à la création, le fonctionnement, ou à la dissolution d’une société commerciale est un acte de commerce

Tous les actes accomplis par un commerçant

2. Les

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