Titre ii : l'arbitrage international

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Titre II : L'arbitrage international

Article 1504
Est international l'arbitrage qui met en cause des intérêts du commerce international.

Article 1505 / 1493
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal de grande instance de Paris lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ou
2° Les partiessont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice. (Civ. 1re, 1er févr. 2005, Ministre des finances de l’Etat d’Israël c/ Société NIOC)
=> CONSECRATION DUJUGE D’APPUI
.

Article 1506 /1495
A moins que les parties en soient convenues autrement et sous réserve des dispositions du présent titre, s'appliquent à l'arbitrage international les articles :
1° 1446, 1447, 1448 (alinéas 1 et 2) et 1449, relatifs à la convention d'arbitrage ;
2° 1452 à 1458 et 1460, relatifs à la constitution du tribunal arbitral et à la procédure applicable devantle juge d'appui ;
3° 1462, 1463 (alinéa 2), 1464 (alinéa 3), 1465 à 1470 et 1472 relatifs à l'instance arbitrale ;
4° 1479, 1481, 1482, 1484 (alinéas 1 et 2), 1485 (alinéas 1 et 2) et 1486 relatifs à la sentence arbitrale ;
5° 1502 (alinéas 1 et 2) et 1503 relatifs aux voies de recours autres que l'appel et le recours en annulation.
=> RENVOI PLUS PRECIS (ARTICLES D’INTERET)

ChapitreIer : La convention d'arbitrage international
Article 1507
La convention d'arbitrage n'est soumise à aucune condition de forme.
=> CONSACRE LE NON OBLIGATION DE FORME DE LA CA (ANCIEN 1495 TEL QUE JPCONSTANTE)

Article 1508 / 1493
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, désigner le ou les arbitres ou prévoir lesmodalités de leur désignation.

Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales

Article 1509 / 1494
La convention d'arbitrage peut, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure, régler la procédure à suivre dans l'instance arbitrale.
Dans le silence de la convention d'arbitrage, le tribunal arbitral règle la procédure autant qu'il est besoin,soit directement, soit par référence à un règlement d'arbitrage ou à des règles de procédure.

Article 1510
Quelle que soit la procédure choisie, le tribunal arbitral garantit l'égalité des parties et respecte le principe de la contradiction.
=> RAPPEL DE PRINCIPE ?

Article 1511 /1496
Le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux règles de droit que les parties ont choisies ou, àdéfaut, conformément à celles qu'il estime appropriées.
Il tient compte, dans tous les cas, des usages du commerce.
=> 1511 + 1508 + 1509 CONSACRENT COMMES LEURS PREDECESSEURS L’EXISTENCE D’UN OJ AUTONOME EN MATIERE D’AI

Article 1512 /1497
Le tribunal arbitral statue en amiable composition si les parties lui ont confié cette mission.
=> AMELIORATION

Article 1513
Dans le silence de laconvention d'arbitrage, la sentence est rendue à la majorité des voix. Elle est signée par tous les arbitres.
Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, les autres en font mention dans la sentence.
A défaut de majorité, le président du tribunal arbitral statue seul. En cas de refus de signature des autres arbitres, le président en fait mention dans la sentence qu'il signealors seul.
La sentence rendue dans les conditions prévues à l'un ou l'autre des deux alinéas précédents produit les mêmes effets que si elle avait été signée par tous les arbitres ou rendue à la majorité des voix.
NOTA: Ces dispositions s'appliquent lorsque le tribunal a été constitué postérieurement au 1er mai 2011.
=> INSPIRATION ETRANGERE TRES UTILES

Article 1446
Les parties peuvent...
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